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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
69734277cdc6046d4766eabd
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e93e
30 novembre 2011
30 novembre 2011
composé (e) de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c871
1 octobre 2008
1 octobre 2008
INTIMÉ : Monsieur Guy, Nathan, Michel Y...
Source officielle9e Chambre C
616091fddb7ff645d856643b
13 juin 2014
13 juin 2014
Grosse délivrée le : à : -Me Cyril RAVASSARD, avocat au barreau d'EVRY - Me Michel PIERCHON, avocat au barreau de MONTPELLIER Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a577
23 avril 2024
23 avril 2024
- le courriel de Mme [S] concerne également un évènement ponctuel du mois d'août 2015.
Source officielleChambre 3-2
63d37971d1bc2605de4b45fe
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La Cour était composée de : Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseiller Madame Agnès VADROT, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielleCour d'Appel
S.A. SUISSE ACCIDENTSc/Synd
6253ca0abd3db21cbdd89e39
5 février 2007
5 février 2007
SELARL ETUDE XX..., mandataires judiciaires, prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire civile de Monsieur LOUIS Paul et Madame U...
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31d9
3 avril 2025
3 avril 2025
[M] aurait proposé à Mme [J] de l'entraîner dans un appartement vide qu'il loue habituellement au prétexte d'y déposer des cartons, en se vantant de le louer à des escort-girls, ne ressort d'aucune pièce
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b2a
6 mai 2003
6 mai 2003
, DANS L'AFFAIRE ENTRE : - SNC FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL FRANCE ayant son siège 125/135 avenue Louis Roche 92230 GENNEVILLIERS, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit
Source officielle1ère chambre civile B
6033e29c9d63b593d9ec2b9e
14 mars 2017
14 mars 2017
publique : 31 Janvier 2017 Date de mise à disposition : 14 Mars 2017 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel
Source officielle13e chambre
5fde2822b804ec05d6c88092
4 juillet 2018
4 juillet 2018
AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et par Me Michel D... K... G... F...
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62624865b1a50c277d4c5bfa
21 avril 2022
21 avril 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre Thomas RONDEAU, Conseiller Michèle CHOPIN, Conseillère Greffier
Source officielleChambre 1-2
6274bb872799a9057d5dcece
5 mai 2022
5 mai 2022
Elles garantiront l'étanchéité des parties du bâtiment sous jacent aux parties louées.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6684eaf8a0de54ff609f7f0a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Michel SORIANO, Conseiller Madame Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60322d073189c763d7e025c6
30 mars 2018
30 mars 2018
Selon l'article 1134 ancien du code civil: 'les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. (...). Elles doivent être exécutées de bonne foi'.
Source officielle1ère Chambre
69f97af8cdc6046d47a14b64
4 mai 2026
4 mai 2026
CNA INSURANCE COMPANY, prise en son établissement secondaire, CNA HARDY, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié [Adresse 16] Représentée par Me Michèle SCHAEFER, avocat au barreau
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39aae
6 février 2018
6 février 2018
qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, avocat postulant Assistée de Me Michel
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.S. SOCIÉTÉ MARKETING ET MARQUES COMMERCIALESc/S.A
678f3a2b02aacdb03783fdc1
20 janvier 2025
20 janvier 2025
S'agissant de la perte de la chose louée, elle relève qu'il convient de comparer le coût des travaux à la valeur vénale des locaux.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9dda31367c908eb707
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Or, il ressort des courriels produits que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616243c51217cad6c01649ce
28 novembre 2013
28 novembre 2013
DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 septembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente chargée d'instruire l'affaire Madame Valérie MICHEL-AMSELLEM
Source officiellePage 16 sur 18