AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fdc6b932935d88f22934e86
27 novembre 2018
27 novembre 2018
exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Florine DE LA FOREST DIVONNE, Me Stéphane CHOUTEAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE
Source officiellePage 16 sur 3599
4ème Chambre
69f4373acdc6046d472d1a53
30 avril 2026
30 avril 2026
Ils demandent que les dépens soient mis à leur charge et le rejet des demandes présentées en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle