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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

5fdc6b932935d88f22934e86

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Florine DE LA FOREST DIVONNE, Me Stéphane CHOUTEAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE

Source officielle

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CA

4ème Chambre

69f4373acdc6046d472d1a53

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ils demandent que les dépens soient mis à leur charge et le rejet des demandes présentées en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d892d2cdc6046d47bbd867

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q] in solidum sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à la société Satec la somme de quatre mille (4 000) euros ; condamné la société [N] [V], M. [C] et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b84f

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

ORDONNANCE No /08 - 172 501 116 00013 - ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2008 Code affaire :6A demande relative aux ordonnances de taxe et/ou à la vérification des frais et dépens Le DEUX AVRIL DEUX MIL

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d7378acdc6046d479aa6d1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

thérapeutique de juillet à octobre 2012, . durant l'arrêt de travail consécutif à l'accident du travail du 27 juin 2013 au 25 novembre 2013, . durant la période de mi-temps thérapeutique de janvier

Source officielle
CA

Chambre sociale

668f76df9b65e642c5878678

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile Formule exécutoire le : à : Le dix juillet deux mille

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fca5720d498051f26f4393f

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Elle occupe désormais un poste de gestionnaire middle office moyennant une rémunération mensuelle brute de base de 4.461,51 euros.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdd14929216677e616a7d40

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

. est certes plus long mais affecte moins de superficie en zone UB, - le tracé B1 B2 n'est, contrairement à ce que l'expert judiciaire affirme, nullement irréalisable techniquement et a déjà été mis

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a705

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Le 18 juin 2013, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place au sein de l'UES [N].

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CA

1ère Chambre civile

69df26f0cdc6046d47486601

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

MIC INSURANCE COMPANY Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS S.E.L.A.R.L.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdd84099d221c2f4fce0ccd

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

(responsable middle office), de V...

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CA

14e chambre

6035ed1f76a69b5306add1c7

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD Me Bertrand ROL Me Patricia MINAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE

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CA

Conseil

CADA:20092556

Appel

28 juillet 2009

28 juillet 2009

cadre d'un contentieux, du journal (main-courante) du centre opérationnel départemental (COD) contenant des données relatives à la sécurité civile et faisant état des activités du centre,que vous avez mis

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CA

Avis

CADA:20152462

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

de l'ensemble des éléments retraçant son activité au sein du pôle de contrôle et d'expertise (PCE) de Mulhouse en 2014, enregistrés dans le logiciel de suivi du processus de contrôle fiscal « ALPAGE » mis

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CA

Chambre 3-1

5fd92700f5848f05e0f8a305

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

transport intermédiaire, et leurs responsabilités ne saurait excéder celle de leur substituée la société [I] RHODANIEN ; - l'assureur de ces 3 personnes, dont la responsabilité est exclue, doit être mis

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CA

2° chambre

5fda4768fe39698e84cd4472

Appel

3 septembre 2019

3 septembre 2019

[O] a été mis en mesure, dans le cadre des opérations d'expertise, de s'expliquer sur les points de la mission confiée à M.

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CA

18e Chambre B

5fdc896c4a7ce0acb96b5605

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

En revanche, la responsabilité de l'employeur ne peut pas être engagée si l'exposition du salarié à l'amiante résulte de son travail auprès d'une société tierce au sein de laquelle il a été mis à disposition

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CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934fd

Appel

2 février 2016

2 février 2016

ARRET DU DEUX FEVRIER DEUX MILLE SEIZE dossier no 2929/ 2015 La Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, siégeant en Chambre du Conseil le dix-neuf janvier deux mil seize pour

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CA

6e chambre

5fd923b942a0a5028999149b

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées le 29 Mai 2020 à : - Me Martine DUPUIS - Me Stéphanie TERIITEHAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT MAI DEUX MILLE

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CA

Chambre 4-6

6a210f64cdc6046d4709bdf7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Un mi-temps thérapeutique a été prescrit du 28 septembre au 30 octobre 2020. Le 30 octobre 2020, le salarié a été à nouveau placé en arrêt de travail au 11 janvier 2021.

Source officielle