APPELANT Monsieur Silvère X... ... 97139 LES ABYMES Représenté par Maître Louis-raphaël MORTON de la SCP MORTON & ASSOCIES (Toque 104) substitué par Maître NIBERON, avocat au barreau de la GUADELOUPE

du rapport établi par Monsieur X, technicien du service public d'assainissement non collectif (SPANC), à la suite d'un contrôle effectué le 7 septembre 2015 sur une parcelle bâtie située au lieu-dit Moulin

Monsieur X, pour l’association « Les amis de la Moutonne pour le cadre de vie à la Crau », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre

ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier des Pays de Morlaix

CDC HABITAT SOCIAL, représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0007 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 du code de procédure civile) (circuit court) (n° , 2

Me Eric DEMIDOFF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 28 SEPTEMBRE 2021 Le vingt huit Septembre deux mille vingt et un, par mise à disposition au Greffe, Madame Cécile MORILLON-DEMAY

Basse-Terre, D'autre part, L'autorité administrative, le Préfet de la région Guadeloupe, régulièrement convoquée, le 1er avril 2026, par courriel, Le ministère public, représenté par Madame Hélène MORTON

Basse-Terre, D'autre part, L'autorité administrative, le Préfet de la région Guadeloupe, régulièrement convoquée, le 1er avril 2026, par courriel, Le ministère public, représenté par Madame Hélène MORTON

Basse-Terre, D'autre part, L'autorité administrative, le Préfet de la région Guadeloupe, régulièrement convoquée, le 1er avril 2026, par courriel, Le ministère public, représenté par Madame Hélène MORTON

, relatives à la démolition du mur en parpaings, l'enlèvement du bloc moteur du climatiseur et des trois poteaux implantés en surplomb de l'immeuble de la SCI RELENA ainsi que la reprise du mur en moellons

Greffier, lors des débats : Mme Myriam RUBINI Ministère public : La procédure a été communiquée le 13 novembre 2007 au MINISTERE PUBLIC, pris en la personne du Procureur Général près la Cour d' Appel

avocat SARL DU SOLEIL prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me François MOREL de la SCP MOREL CHADEL MOISSON

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Gérard DELTEL, Président Monsieur Yves BLANC- SYLVESTRE, Conseiller Monsieur Georges TORREGROSA, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Myriam RUBINI

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Gérard DELTEL, Président Monsieur Yves BLANC- SYLVESTRE, Conseiller Monsieur Georges TORREGROSA, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Myriam RUBINI

ce refus est exact il a toutefois été limité dans son objet puisque la mairie de [Localité 8] a fait savoir à Mme [C], par courrier du 28 juillet 2021, que le motif du refus concernait les murs en moellons

de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention deOissel, - à l'intéressé, - au préfet de la Gironde, - à Me Stéphanie AUDRA-MOISSON

[B] [U] et Mme [J] [A] son épouse recevables à l'encontre de la société Albingia et de la SAS NCN prise en la personne de ses liquidateurs judiciaires la SELAS MJS Partners et Maître Pascal Ruffin, -