La caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne fait soutenir et déposer par son conseil des conclusions écrites invitant la cour à confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions.

FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 FEVRIER 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Conseillère

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 16/02166 - N° Portalis DBVX-V-B7A-KHSB [B] C/ URSSAF RHÔNE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation

Le jugement d conseil de prud'hommes doit être infirmé de ce chef.

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, présidente Madame Michèle MARTINEZ, conseillère Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU

que, de surcroît, ce conseil ait été mauvais.

Mme F... a été désignée conseiller du salarié par arrêté préfectoral du 3 juillet 2017 jusqu'au 31 août 2018.

25 Octobre 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/07288 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3LV5 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Avril 2014 par le Conseil

En conséquence, elle considère qu'elle est bien fondée à solliciter que le jugement entrepris soit réformé et que le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence soit jugé territorialement compétent pour connaître

En conséquence, elle considère qu'elle est bien fondée à solliciter que le jugement entrepris soit réformé et que le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence soit jugé territorialement compétent pour connaître

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle VENDRYES, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Dominique DUBOIS, Président de Chambre Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Madame Erika BROCHE, Conseiller

Par jugement du 3 mars 2017, le conseil de prud'hommes de Nanterre dans sa formation de départage (section commerce) a : - déclaré irrecevable l'action de M.

ARRÊT DU 27 Septembre 2019 N° 1586/19 N° RG 17/01211 - N° Portalis DBVT-V-B7B-QVLA LG/VG RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

ARRET DU 08 JANVIER 2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04294 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5LGG Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Février 2018 -Conseil

- Annick ISOLA, conseiller - Laurence VALETTE, conseiller assistées pendant les débats de Sylvie NICOT, greffière lors de l'audience ont été entendus : - Aude RACHOU, en son rapport - Maître

Christian BYK, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Gilles GUIGUESSON, Président M.