AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6892e313bf535a2d228f958c
1 août 2025
1 août 2025
portant mention de quatre condamnations prononcées entre le 29 décembre 2023 et 20 décembre 2024, pour des faits de vol aggravé, dégradation de bien, vols, recel, et violation d'une interdiction de paraître
Source officiellePage 16 sur 427
Chambre 6 (Etrangers)
68bbc2627b4cdf02e9698f3c
21 juillet 2025
21 juillet 2025
qui il ne peut être dans ces conditions envisagé de lui imposer une cohabitation dans le seul intérêt de Monsieur [Z], que ce dernier faisait l'objet d'un contrôle judiciaire avec interdiction de paraître
Source officielle