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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163667b530fe82387bcdb1f
24 février 2011
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte authentique du 20 juillet 1977 le GFA DE [Localité 6] (Le GFA) a donné à bail à Monsieur [G] des 'terrains ruraux' situés commune de [Localité 6], PAUILLAC
Référés et Recours
6708c054445a086e2bcee0ab
10 octobre 2024
PHILICKY Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Demanderesse au référé ayant pour avocat Me Antoine PAULIAN, avocat au barreau de PAU
2ème CH - Section 1
65a8d5d5e12c85000874b02a
17 janvier 2024
Adresse 4] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C64445-2022-000074 du 13/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Pau) Représenté par Me Antoine PAULIAN
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c87
17 novembre 2014
Entendue par le juge aux affaires familiales, l'enfant Lise Y... a déclaré que son père ne lui parlait pas, ne s'en occupait pas et critiquait sa famille maternelle.
6253cd01bd3db21cbdd91fd3
5 février 2015
SARL LE JARDIN D'HORUS dont le siège social est 28 Rue du Mont Thabor-75001 PARIS 01 représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe PAULIAT-DEFAYE
6253c9a9bd3db21cbdd88f56
27 novembre 2006
Par jugement en date du 5 juillet 2005, le tribunal a fait droit à la demande de remboursement formée par la demanderesse, mais l'a déboutée de ses actions pauliennes au motif qu'il n'était pas établi
6253cdddbd3db21cbdd94c51
19 janvier 2021
En outre, il s'endormait tardivement, parlait tout seul la nuit et se frappait le visage.
Pôle 3 - Chambre 1
616301534c6681071edf67f2
29 février 2012
, les biens et droits immobiliers litigieux demeurent en indivision entre les époux [Y], comme si le bien ne lui avait jamais été adjugé, - juger qu'en ne rendant pas opposable à Mme [D] l'action paulienne
Chambre 2-4
5fca605696ea9747c2dcffb3
4 novembre 2020
Enfin , elle soutient que l'argument tiré de la concentration des moyens au moment de l'action sur le terrain de la fraude paulienne ne tient pas dans la mesure où la jurisprudence de l'assemblée plénière
Chambre sociale
6610e5e374ef9f00086f64aa
4 avril 2024
Causes et circonstances: ( suite ) J'a répondu au directeur, en le coupant car le ton qu'il avait avec moi m'était insupportable, que la façon dont il me parlait m'était insupportable et infantilisant
6253c8e8bd3db21cbdd869ce
25 février 2003
informe l'administration que la SA INSTRON, cessionnaire d'une partie de l'activité économique ne pouvait reprendre que deux commerciaux sur trois et ne pouvait pas reprendre l'assistante des ventes qui parlait
6253ca80bd3db21cbdd8b326
21 mai 2008
24 ans, célibataire, réfugié politique, sa détention ayant pu être plus difficile eu égard aux traumatismes vécus dans le passé ; qu'il s'agissait d'une première incarcération ; que le requérant ne parlait
1re Chambre B
615e0e3ac25a97f0381f53ab
5 juin 2014
[T] [X], Mme [Z] [X] et la SCI Le Julietta en introduisant une action paulienne sur le fondement de l'article 1167 du code civil, aux fins de voir prononcer l'inopposabilité d'une cession de parts de SCI
6253cc59bd3db21cbdd8fd5b
23 octobre 2012
entre les époux " pendant plusieurs mois au delà du mariage ", les attestations de Madame D... et de Madame E... née F... qui indiquent connaître l'appelante depuis son arrivée en France et qu'elle ne parlait
SARL LE JARDIN D'HORUS SELAFA MJA SCP C... Dc/Monsieur Pascal X
6253ccfbbd3db21cbdd91e63
13 janvier 2015
la personne de Maître C... en qualité de commissaire à l'exécution du Plan, 41 Rue du Four 75006 PARIS 06 Demandeurs au référé, Représentées par Maître Anne DEBERNARD DAURIAC et Maître Philippe PAULIAT
6253cd5fbd3db21cbdd931eb
28 avril 2016
PAULIAT-DEFAYE. BOUCHERLE.
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15 novembre 2012
de LIMOGES Société AREAS DOMMAGES dont le siège social est 47-49, rue Miromesnil-75380 PARIS CEDEX représentée par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES et par Me Philippe PAULIAT-DEFAYE
6253cc69bd3db21cbdd90056
20 décembre 2012
MAAF ASSURANCES prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration Chaban de Chauray-79000 NIORT représentée par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES, Me Philippe PAULIAT-DEFAYE
2e Chambre
6162776ca2bc6369e8386ccb
14 novembre 2013
Sur l'action paulienne de Monsieur [M] : En vertu de l'article 1167 alinéa 1 du Code Civil les créanciers 'peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude
6253cd0dbd3db21cbdd9224c
9 avril 2015
.- Y..., sous astreinte de 1 000 ¿ par jour de retard, à produire les conclusions d'appel no 1, - vu le jugement entrepris du seul chef de l'inopposabilité des actes sur le fondement de l'action paulienne
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