INTIMÉS Monsieur Jean-Yves, Philippe X... ... 97113 GOURBEYRE Représenté par Me Pascal NEROME, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 82).

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE SARL IMAMIAH 46 Faubourg Alexandre Isaac 97110 POINTE A PITRE Représentée par Maître Philippe MATRONE (Toque 23), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION

APPELANTE Madame Eugénie X... épouse Y... ... 97113 GOURBEYRE Représentée par Maître Philippe LOUIS (toque 62), substitué par Maître Jeanne-Hortense LOUIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN

[G] [I] né le 21 Janvier 1972 à [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Sophie BONNET-SAINT-GEORGES, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 1187 Et ayant pour avocat plaidant Me

procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 janvier 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, et Madame Marie-Josée Bolnet

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marie-Josée BOLNET

Yvon Z... ... 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Représentée par Maître Philippe LOUIS (Toque 62), avocat au barreau de la Guadeloupe COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

CCLD Copie exécutoire délivrée le : 07/05/26 à : Me Philippe-Laurent SIDER Me Jérome DE MONTBEL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date

Philippe A..., directeur régional, le lieu de travail étant situé en Guadeloupe. Il était précisé que l'ancienneté acquise par M.

.. ... 97115 SAINTE-ROSE Monsieur Judes C... ... ... 97129 LAMENTIN Monsieur Franck Hubert D... ... 97115 SAINTE-ROSE Monsieur Patrice Bruno X... ... 97129 LAMENTIN Monsieur Philippe

SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] Représentée par Me Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat

2007REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Joseph TAILLEFER, Président, Monsieur Philippe

née le 28 Novembre 1973 à SAUGUES (43170) ... 48600 ST BONNET DE MONTAUROUX représentée par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assistée de Me Luc-Etienne GOUSSEAU, avocat au barreau de MENDE

été débattue à l'audience publique du 22 Mai 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller faisant fonction de Président, et Madame Delphine BONNET

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, Conseiller.

Philippe PRUNIER, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, rapporteur. qui en ont délibéré.