REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Joseph TAILLEFER, Président, Monsieur Philippe

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 AVRIL 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard CALLÉ, Président, Monsieur Philippe

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 FEVRIER 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Madame Brigitte VANNIER, Conseiller, Monsieur Philippe

Mme Jacqueline E...- Z... ...

: B0218 INTIMÉE La Société OPTIM SOLUTIONS anciennement dénommée GROUPE OPTIM, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Philippe

greffe : ENTRE : COMMUNE DE LA SOUTERRAINE représentée par son Maire en exercice dûment habilité élisant domicile à la Mairie, Rue de l'Hermitage-BP 5-23300 LA SOUTERRAINE représentée par Me Philippe

Représenté par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Assisté sur l'audience par Me Christian CHARRIERE-BOURNAZEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1357 Madame Jacqueline

L'HENORET, Président de la chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Conseillère, Monsieur Emmanuel ROCHARD, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

Annette Veuve D... 40 avenue de la Grande Armée 75017 PARIS COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET, avoués près la Cour d'appel de REIMS, et ayant pour conseil Maître Henri FABRE LUCE,

Benoît DEVIGNOT , conseiller Mme Corinne JACQUEMIN, conseiller Greffier, lors des débats : Monsieur Philippe ANDRIANASOLO ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition

de 'LA RESIDENCE LA FORMIGUE' représenté par son syndic la SA FONCIA ILE D'OR S.A., [Adresse 4] [Localité 5] représentée par la SCP MAYNARD - SIMONI, avoués à la Cour, assisté par Me Jean-Philippe

Jacqueline M... Mimoun DD... Bruno EE... Yolande XX... Philippe FF... Juan D... Nicole GG... Monique HH... Antonio G... Norbert II... Mohamed JJ... Antoine D...

24.783 Demanderesse à la saisine SAS IRE agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Philippe

cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Palis De Koninck, - les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique, - et les observations de Me Marjary, représentant Mme B, et de Me Jacquemin

Monsieur Philippe A... demeurant...

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE ... 10000 TROYES Comparant, concluant par la SCP DELVINCOURT JACQUEMET CAULIER-RICHARD, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP COLOMES, avocats

Maître Jean-Jacques BONDROIT ès qualités d'administrateur judiciaire de la Sté EMBALLAGES MIXTES ET PLASTIQUES (EMP) Assisté de Maître POUILLE-GROULEZ, Avocate au Barreau de LILLE demeurant 119 rue Jacquemars

NANTERRE sous le N° 682 040 837, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Philippe