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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
625baea044cde4277d1bd6f9
15 avril 2022
15 avril 2022
[L] [D] [G] [W], aux fins de voir prononcer à son encontre une condamnation au comblement de passif à hauteur de 544.235 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866da
14 janvier 2003
14 janvier 2003
X..., la société reproche aux premiers juges d'avoir dénaturé la convention intervenue entre les parties, en premier lieu les combles situés au dessus de l'appartement de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3da
10 mars 2010
10 mars 2010
Elle fait valoir que l'infraction de faux et usage ne peut permettre au mandataire liquidateur d'engager une action en comblement de passif ni même de se constituer partie civile et que l'action prévue
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ee19616cff766e94e3897e
2 avril 2025
2 avril 2025
[O] des travaux déjà exécutés (isolation combles et remplacement VMC) ; - donné acte à M.
Source officielle1ère Chambre
6163c63af3112a7c58687428
22 juin 2010
22 juin 2010
Maître [J] avait commis des fautes dans sa mission relative à la SCI PRINCESSE [X], - a sursis à statuer sur le préjudice de la banque dans l'attente du jugement à intervenir dans l'action en comblement
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60321db9e3fccb551a8d3972
12 avril 2018
12 avril 2018
l'insuffisance d'actif de la société SN Recup Nord, - d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il limite cette condamnation à la somme de 150.000 euros, - de condamner monsieur [S] [I] à combler, à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02955_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c916
13 juin 2008
13 juin 2008
né le 05 Septembre 1940 à TOULON (83), demeurant C / O Mme Pierre X...- ...
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01729_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire s'est vue délivrer le 12 décembre 2019 un certificat d'urbanisme opérationnel pour la construction d'un immeuble en R + 2 + combles
Source officielleContestations avocats
64b0e84ac42a2105dbc59d32
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Madame [H] [W] expose avoir confié la défense de ses intérêts à Maître [S] [R] dans le cadre d'une action en comblement de passif. Elle indique qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61631225615c943a65e043aa
3 février 2012
3 février 2012
La société PIERRE DE COMAL a conclu (21 11 11) à la confirmation du jugement entrepris.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01960_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
constater l'état de ruine et donc la perte du droit fondé en titre pour ruine de l'ouvrage ; - contrairement à ce qu'a relevé le tribunal, le canal d'amenée est bien ruiné car il est totalement comblé
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb75
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[D] s'engagent également à se désister de leur procédure d'appel portant sur le comblement de passif.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162efb28fe037d2cb4a0505
20 septembre 2012
20 septembre 2012
dispositions l'arrêt sus visé, pour deux motifs : - premièrement, au visa des articles L621-1 et L624-3 anciens du Code de commerce, elle reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli l'action en comblement
Source officielle1ère Chambre
6813069b8cc74354d6647419
29 avril 2025
29 avril 2025
S'agissant des combles, ils objectaient que M.
Source officielleChambre 1 A
69d74528cdc6046d479c9664
1 avril 2026
1 avril 2026
et du premier étage ; - l'installation électrique des combles et du premier étage ; - la chaudière.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02806_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffed
11 décembre 2012
11 décembre 2012
APPELANTE : Société SELCO Le Val d'Ombrée 49520 COMBREE représentée par Maître GERBAUD, substituant Maître Hamdi OUAISSI (CASSIUS PARTNERS), avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : CAISSE
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01460_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
suffisant que de vue horizontale dans les pièces de vie et d'ouvrant donnant à l'air libre dans ces pièces, et ne comportant pas non plus de pièce de vie d'au moins 9 m² sous 2,20 m de hauteur sous plafond
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00832_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 16 sur 252