Pour statuer ainsi le tribunal a considéré que Monsieur [C] justifiait par les pièces produites avoir bénéficié d'un placement d'au moins trois années au service de l'aide sociale à l'enfance du Doubs

TOURNEUR, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 Juin 2014 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Guénael

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Gisèle BAETSLE, Président Monsieur Guénael LE GALLO, Conseiller Madame Christine LORENZINI, Conseiller

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Alain X... de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque: L0044 Ayant pour avocat plaidant : Me Mathieu BARON de la SCP GUEGEN

Cette signification rendait manifestement impossible la prise de connaissance de ces conclusions et pièces par toutes les autres parties au procès.

représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Sébastien GUENOT

de son représentant légal Monsieur [M] [B], demeurant [Adresse 2] comparant en personne, assistée de Me Marie-Noëlle MEUNIER-LE QUERREC, avocat au barreau de RENNES ([Adresse 1]) substitué par Me Pierre

Le 20 décembre 2018, elle a été mise à pied à titre conservatoire jusqu'au prononcé de la décision.

MSJ INDUSTRIE [Adresse 6] [Localité 2] - FRANCE Représentée par Me Emmanuel GUENOT suppléant Me Patrick PUSO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET

cette qualité au siège social [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me François BORIE de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Clémence GAILLARD GUENEGO

Il en est de même de la production de pièces, laquelle doit correspondre à des critères bien précis, la cour ne devant pas se substituer aux parties dans l'administration de la preuve.

qui exclut le développement de moyens et l'invocation de pièces communs.

représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués, plaidant par Me Sébastien GUENOT

[Adresse 42] [Localité 102] 35- L'Association ADMR CARENTOIR prise en la personne de son Président en exercice et ayant son siège : [Adresse 27] [Localité 111] 36- L'Association ADMR SAINT PIERRE