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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

69f043e9cdc6046d47ccec39

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Le procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé à M. et Mme [W] le 24 octobre 2023.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171380

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

de la séance du 21 janvier 2015 ; 2) le procès-verbal de la séance au cours de laquelle elle délibéra par suite du rapport d'un expert forestier sur les brise-vent de l'association syndicale de Collorec

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155485

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale statuant les 26 et 27 janvier 2012 (procès-verbal DRCPN/RH/BOP n° 003174 du 1er

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01629_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Toutefois, la commune de Vendays-Montalivet fait valoir que depuis l'obtention des permis de construire, M.A ne s'est livré à aucune activité agricole d'élevage et produit deux procès-verbaux dressés par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd936fa

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le procès-verbal

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a3d3cdc6046d47eea631

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de l'assemblée générale pour que les colotis l'appliquent, ce procès-verbal constituant un avenant aux statuts et au cahier des charges ayant pour objet de contractualiser la consultation du Cridon qui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20bdcdc6046d47e104ab

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

. *** FAITS, PROC''DURE ET PR''TENTIONS DES PARTIES Dans une affaire opposant Monsieur [A] [X] à la S.N.C. [1] , le conseil de prud'hommes de Paris a rendu un jugement le 3 novembre 2022.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcb8fcdc6046d472a38d5

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 12 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il ressort du procès-verbal du 4 avril 2026 à 17 h 48 que le magistrat

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69fd82d3cdc6046d4704a60f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[E] [H] assigné par acte de commissaire de justice suivant procès verbal de recherches du 28/08/2025 et envoi de la lettre recommandée dont l'accusé de réception mentionne " destinataire inconnu à l'adresse

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda34f54c0c4a7af1a37185

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents mentionnés au premier alinéa et des personnes entendues.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdad7adc4120a6a401586c6

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Le tribunal a retenu qu'un procès-verbal de la commission de sécurité du 11 juillet 2011 donne un avis défavorable à la poursuite de l'activité mais cette situation ressort déjà d'un précédent procès-verbal

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fd

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Ainsi, le procès verbal de réunion du CHSCT du 25 février 2011, qui fait référence à la présence d'amiante dans les locaux des Pins précise qu'une mesure de prélèvement du niveau de fibre par litre d'air

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a70c

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Ainsi, le procès-verbal de réunion du CHSCT du 25 février 2011, qui fait référence à la présence d'amiante dans les locaux des Pins précise qu'une mesure de prélèvement du niveau de fibre par litre d'air

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9acb3506235a1400f9eea

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité ; Le syndicat des copropriétaires verse aux débats les pièces suivantes : - les procès

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CA

1re chambre civile

64379dd49477fe04f5cc64c2

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L'avocat de Monsieur [N] [Y] fait valoir au soutien de la demande de mainlevée que les proches n'ont pas été avisés de la mesure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924de

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

Elle a fait valoir qu'elle était seule titulaire d'une procuration bancaire depuis 1978, sauf durant les quelques mois où le requérant avait extorqué une procuration à leur mère.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6698b07ce6ed70c67f644a3e

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L'attache avec l'interprète résulte du procès-verbal dressé à 20h45, la prestation de serment étant seulement annexée (donc annexée ultérieurement) au procès-verbal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1d1

Appel

12 mai 2009

12 mai 2009

épouse Q... au bas de la procuration ; * que les signatures des actes de procuration établis en remplacement de ceux initialement prévus, n'ont pas été davantage recueillies par le notaire que celles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920e2

Appel

2 mars 2015

2 mars 2015

Le ministère public a émis par écrit du 19 mai 2014 et à l'audience du 23 mai 2014 un avis défavorable, motif pris de ce que la procréation avec assistance médicale n'était en France ouverte qu'aux seuls

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920e4

Appel

2 mars 2015

2 mars 2015

Le ministère public a émis par écrit du 19 mai 2014 et à l'audience du 23 mai 2014 un avis défavorable, motif pris de ce que la procréation avec assistance médicale n'était en France ouverte qu'aux seuls

Source officielle

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