Aucune somme n'est donc due au titre des billets d'avion dans le cadre de la garantie rapatriement. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M.

La société Saunier et associés La société Saunier et associés, qui a été placée en liquidation judiciaire après la réalisation des travaux litigieux, n'est pas partie à la présente instance.

demandant à la cour d'annuler la décision du 23 avril 2025 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées

En toute hypothèse, et si la SA PLEIN VENT avait organisé le rapatriement des clients ainsi que les époux Y...

charge leur rapatriement sans frais.

Elle soutient, en outre, avoir proposé le rapatriement ainsi qu'en atteste M.

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Elle soutient, en outre, avoir proposé le rapatriement ainsi qu'en atteste M.

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2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 21 Février 2023 N° RG 21/01529 - N° Portalis DBVG-V-B7F-ENHR S/appel d'une décision du Tribunal de Commerce de LONS-LE-SAUNIER

[K], - 651,66 euros au titre des frais d'immatriculation du véhicule, - 400 euros au titre des frais de rapatriement du véhicule, - 102,50 euros, 850 euros, 343,45 euros et 232,42 euros au titre des

Par jugement du 24 avril 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture et fixé la clôture de l'affaire au jour des plaidoiries, - débouté M.