réelle et sérieuse ; - rappelé que les créances indemnitaires sont productives d'intérêts à compter du présent jugement et que les créances salariales sont productives d'intérêts à compter de la saisine

[L] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, qui, par jugement du 14 novembre 2016, a ordonné la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, Vu la décision de la cour d'appel de Montpellier en date du 08 avril 2026 qui a rejeté la déclaration d'appel de Monsieur [G] [D] [X], Vu la saisine

greffe judiciaires faisant fonction de greffier ARRET : prononcé par défaut, publiquement, par mise à disposition le 05 mai 2026 * * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Suite à la saisine

2026, Vu le certificat de 72h du docteur [X] du 16 avril 2026, Vu l'arrêté du préfet des Alpes Maritimes du 17 avril 2026 maintenant les soins sous la forme d'une hospitalisation complète, Vu la saisine

Suite à sa saisine avant l'expiration de la 72ème heure, le JLD de [Localité 3] a par ordonnance du 24 avril autorisé le renouvellement de la mesure.

clinique [Etablissement 1] du 9 avril 2026 portant prolongation de la mesure de soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, pour une durée d'un mois ; Vu la saisine

restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 02 avril 2026, Vu la saisine

préfecture au regard des pièces justificatives utiles suivantes : o Registre complété des événements survenus postérieurement à l'arrivée au centre de rétention administrative et antérieurement à la saisine

Le représentant de la préfecture, dont les déclarations sont également consignées dans le procès-verbal d'audience, verse au dossier le mail de saisine de l'ambassade de Colombie en date du 2 avril 2026

Au soutien de sa déclaration d'appel, la préfecture fait valoir qu'elle a réalisé les diligences nécessaires en ce qu'elle justifie de la saisine des autorités consulaires algériennes en date du 9 mars

somme 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner cette dernière aux entiers dépens ; - ordonner la capitalisation des intérêts légaux à compter de la date de la saisine

Le 21 janvier 2026, les époux [Y] ont fait une déclartion de saisine aux fins de réinscription, ce qui a donné lieu à une nouvelle inscription sous le numéro de rôle RG 26-312.

Il y a eu une saisine et relance le 21 avril par l'administration.

saisie-attribution, dès sa dénonciation au tiers saisi, du jugement préalablement notifié à la société défenderesse; - Condamner la SAS EOS France à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'abus de saisine

Vu la saisine d'office le 9 avril 2026 pour statuer sur l'irrecevabilité de l'appel au regard du montant des demandes formées en première instance, Vu les dernières conclusions d'incident déposées le

judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur [W] [R], pour une durée de vingt-six jours, Vu la saisine

judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, Vu la saisine

communication des documents suivants relatifs aux deux enquêtes judiciaires et à l'enquête administrative dans lesquelles il a été été entendu en 2015 : 1) les résultats de ces enquêtes ; 2) les documents de saisine

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 novembre 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur E., du dossier de saisine de la Commission