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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Baux Ruraux
63b7cdc76b63637c907b7d47
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Les consorts [K] ont délivré à Mme [R] une sommation de payer le 20 novembre 2019 portant sur trois années de fermage impayées.
Source officielle12e chambre
60322aafa25f176199d02260
3 avril 2018
3 avril 2018
2014, lui faisant sommation dans le délai d'un mois de libérer à titre définitif la cour se trouvant à l'arrière des locaux.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603710a537ea5bab19a5c480
17 juin 2015
17 juin 2015
Par nouvel exploit du 2 décembre 2010, le bailleur a notifié au locataire une sommation visant la clause résolutoire d`avoir dans le délai d'un mois, à faire cesser l'infraction aux clauses du bail, a
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd9442a
5 février 2019
5 février 2019
Il conviendra de préciser que la charge des dépens intégrera le coût de la sommation de payer du 14 novembre 2017, mais que celui-ci incombera au seul Monsieur U....
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6036b6139510cd56c7c2a302
9 septembre 2015
9 septembre 2015
Mme [S] [W] et Mme [R] [W] ont fait délivrer à la SARL MGC Diffusion, une sommation le 1er décembre 2009 la mettant en demeure de remettre en état les locaux d'habitation du 1er étage, de n'utiliser le
Source officielle1ère Chambre
67ee19636cff766e94e38994
2 avril 2025
2 avril 2025
[K] aux dépens qui comprendront l'intégralité des frais afférents à la procédure d'injonction de payer ainsi que des sommations de payer des 12 novembre 2020 et 22 octobre 2020, - rejeté les demandes
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61625c95d64a6b1f51487724
4 février 2014
4 février 2014
La société civile immobilière a fait délivrer une sommation de payer la somme de 282.972,13 euros à sa locataire le 5 juillet 2012.
Source officielle15e Chambre A
616307fd5a67331bacec3c50
25 novembre 2011
25 novembre 2011
Par écritures déposées le 14 avril 2011, il conclut à la réformation du jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille et sollicite l'annulation de la sommation de déclarer sa créance délivrée le
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6719e4d15857dd64cbdaa314
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Par acte du 28 septembre 2022, une sommation interpellative a été signifiée à M [S], lequel a répondu que la mise à disposition du logement avait été convenue sans contrepartie le temps des travaux, et
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894f0
6 septembre 2007
6 septembre 2007
fond et a bien été soumise au premier juge, qu'elle n'a été avisée que tardivement de la procédure en première instance et qu'un renvoi lui a été refusé, que le commandement du 30 décembre 2005 et la sommation
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894f1
6 septembre 2007
6 septembre 2007
que sa demande de sursis à la vente était recevable, Madame L... demande de dire son appel recevable et d'annuler le jugement, subsidiairement de dire nuls le commandement du 30 décembre 2005 et la sommation
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc2b
27 janvier 2011
27 janvier 2011
Demeurée sans nouvelle de ce dossier malgré une mise en demeure du 25 septembre 2007, et une sommation de restitution du dossier le 5 mai 2008, la société CGB a assigné la société LEXON le 13 août 2008
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936c1
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Il peut ainsi en présence d'une sommation de communiquer restée vaine ordonner cette communication par application des articles 16, 132 et 133 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
61628872dafa129e399518db
29 janvier 2013
29 janvier 2013
SCI COURS LAFAYETTE SA BAZIN Compagnie AXA ASSURANCES Société COURTEIX Compagnie AUXILIAIRE Société BUREAU VERITAS Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS SAS AUREA Compagnie ALBINGIA SARL SOHO
Source officielle1re Chambre A
61636a8e22908a2ec611e8cf
22 février 2011
22 février 2011
À défaut pour le bénéficiaire d'avoir adressé une telle lettre dans le délai convenu, le promettant était alors en droit de sommer le bénéficiaire par acte extrajudiciaire de faire connaître sa décision
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b74a
26 mars 2008
26 mars 2008
Monsieur AA... s'étant opposé à la signature de cette nouvelle vente et ayant fait sommer Monsieur X... de comparaître devant le notaire pour signer l'acte authentique à son profit le 18 juillet 2005,
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
688af894aac506b5d705d017
30 juillet 2025
30 juillet 2025
La SCI est par conséquent condamnée au paiement de cette somme, laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer délivrée par huissier le 24 octobre 2017.
Source officielle2ème chambre section A
62c7cac5cb8dca058e3e7d7a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[R] [C] et Mme [Z] [C], héritiers de leur père, le 8 octobre 2018 étant restées vaines, le syndic de la copropriété en exercice leur a fait délivrer sommation d'avoir à prendre parti à la succession par
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6901ad9d748a422ad9535523
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A cette date et nonobstant une sommation de quitter les lieux du 24 juin 2022, M. [I] [K] n'a pas quitté les lieux.
Source officielleChambre 3-3
66878c8205d6f7f678d48d4a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par acte d'huissier du 3 décembre 2019, la société Atrium a fait sommation à la société Ale 73 de procéder au paiement du solde de la facture.
Source officiellePage 16 sur 474