Pour ce faire le pied du talus de la propriété de M. X...

Par décision expresse du 21 avril 2020, cette dernière a ramené le taux d'IPP de M. 

documents suivants : 1) son dossier fiscal de l'année 1998 ; 2) les détails des mouvements et imputations particulières des quotités saisies à la RGF ; 3) les détails de calcul des intérêts de retard (taux

2018, la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 1929,79€, - rééchelonnement de tout ou partie des créances au taux

[R] à lui payer en sa qualité de légalement subrogé dans les droits de la victime, la somme de 14.685,90 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive du 5 octobre 2017, valant

de 20 %, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 avril 2016 et supporter les frais d'huissier de justice, en cas de signification de la décision, débouté les parties de toute

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du taux

refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des résultats d'analyses de sang, depuis 2007, effectuées afin de connaître le taux

[H] , la MAF et la MAAF in solidum à verser à la commune de [Localité 1] lesdites sommes, assorties du taux de TVA applicable au jour du paiement avec intérêts aux taux légal à compter du présent arrêt

était le gérant, envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel sud-méditerranée (ci-après "le Crédit agricole) au titre d'un prêt de 30 000 euros remboursable en 72 mensualités de 473,47 euros au taux

Le 7 juin 2016, le caractère professionnel de sa maladie a été reconnu par la caisse au titre du tableau n° 30B et il lui a été attribué une indemnité en capital pour un taux d'incapacité permanente fixé

et à Madame [Y] [M] épouse [C], un prêt à la consommation d'un montant de 30 000 €, remboursable en 84 mensualités d'un montant de 471,84 € à compter du 23 novembre 2012 jusqu'au 23 novembre 2019, au taux

[Z] un taux d'IPP de 45'% tous éléments confondus, - juger que le taux d'IPP attribué à M.

EXPOSÉ DES FAITS : Par jugement du 4 décembre 2023 du tribunal de commerce d'Ajaccio, la société Ng a été condamnée à payer à la société Espace elec la somme de 41 255,38 euros avec intérêts au taux

euros depuis le 25 août 2022 et au taux légal pour le surplus.

légal à compter du 2 mai 2023 et jusqu'au parfait paiement au titre du solde débiteur de son compte, -la somme de 18 627,72 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 4,10 % à compter du 12 mai

LOIRE HAUTE LOIRE a consenti à Mme [M] un crédit personnel de 10.000 euros remboursable sur 60 mois par 59 échéances mensuelles de 184,51 euros et une échéance de 184,47 euros assurance incluse, au taux

En tout état de cause, elle relève que l'expert ne précise pas le chapitre du barème sur lequel elle fonde sa proposition de taux à 5 %, lequel ne correspond à aucun chapitre, alors que le taux de 25 %