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28 001 résultats pour « Territoriale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20202370

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par voie électronique par mail, des documents prévus par l’article 5 du décret n° 2017‐1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20165188

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Ajaccio à sa demande de communication des documents concernant sa cliente, agent territorial

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20100559

Appel

11 février 2010

11 février 2010

ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales — - caractère communicable des procès-verbaux des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité concernant

Résumé IA — à vérifier
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03276_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

demande de reconstitution de carrière dans le cadre d'emploi des professeurs territoriaux d'enseignement artistique à compter de sa titularisation dans le cadre d'emploi des assistants territoriaux d'enseignement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03554_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de délivrer à Mme A l'équivalence sollicitée et au Centre national de la fonction publique territoriale de l'inscrire sur la liste d'aptitude au concours d'ingénieur territorial.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02373_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

et du passif prévue par l’article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales ; 3°) de mettre à la charge de l’établissement public territorial Grand Paris Sud-Est Avenir une somme

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8b4f3b12b01e97e03d883

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Or, le principe de territorialité exposé par les précédents articles conduit à exclure le département de Mayotte du débat.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8b4f3b12b01e97e03d885

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Or, le principe de territorialité exposé par les précédents articles conduit à exclure le département de Mayotte du débat.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL01735_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Article 2 : Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne versera au syndicat SUD Collectivités territoriales 31 une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00202_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Mme A a été admise à se présenter au concours organisé en 2018 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine pour le recrutement d'attachés territoriaux, dans la spécialité

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02893_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00084_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

d’aptitude par voie de promotion interne au grade d’attaché territorial ; 4°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse la somme de 1 500 euros au

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00204_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article 5 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale dispose : « Le fonctionnaire territorial

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE01307_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat FSU des agents territoriaux d'Argenteuil, le syndicat Interco CFDT 95 et le syndicat CGT des agents territoriaux d'Argenteuil

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02151_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : " Est fonctionnaire territorial

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX04112_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

territoriaux, des rédacteurs territoriaux, des techniciens territoriaux, des assistants territoriaux socio-éducatifs, des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, des

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00721_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

/Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application de l'alinéa précédent

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02689_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

territorial des Bouches-du-Rhône, a été enregistrée le 6 décembre 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02419_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

En premier lieu, l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics territoriaux, dispose : " Dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, sont

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00220_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

D'autre part, l'article 27 décret du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux prévoit l'intégration des fonctionnaires territoriaux titulaires du grade

Source officielle