AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20202370
24 septembre 2020
24 septembre 2020
ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par voie électronique par mail, des documents prévus par l’article 5 du décret n° 2017‐1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale
Source officiellePage 16 sur 1401
Avis
CADA:20165188
26 janvier 2017
26 janvier 2017
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Ajaccio à sa demande de communication des documents concernant sa cliente, agent territorial
Source officielle