déférée à la cour : Jugement rendu le 15 mai 2023 par le Tribunal de proximité de SANNOIS Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07/01/25 à : Me Emilie VAN HEULE Me Alexandre

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 28 mai 2014, devant : Madame PONS, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame VICENTE, greffier présente à l'appel des

par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [D] [C] exerçant sous l'Enseigne : 'CHEZ [D]' [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre

né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Sabine Goncalves, avocat au barreau de Paris, toque : D0223, ayant pour avocat plaidant Me Marie-Sophie Vincent

Adresse 1] [Adresse 4] Représentant : Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20150081 Représentant : Me Vincent

Sophie BOURLON, Pierre Antoine DAILLIEZ, Benoît WAYMEL, Franck MASSY, Vincent RENOULT & Julie FLAMENT anciennement dénommée " Sophie BOURLON et Vincent RENOULT ' [Adresse 2] [Localité 5] Représentée

toque : K0111 SAS BUREAU ALPES CONTROLES - BAC prise en personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Adresse 12] [Adresse 12] Représentée par Me Alexandre

[J] VERRE CONTEMPORAIN SARL CRISTAL [Localité 7] VYVIAL Copie exécutoire délivrée le :23/04/2025 à : Me Alexandra BOISRAME Me Camille CHARLES Me Agnès ERMENEUX

Me Laurent LUCAS de la SELARL HP & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : J109, substitué sur l'audience par Me Agnès PEROT, avocat au barreau de PARIS, toque : J109 INTIMÉES Madame Alexandra

CIC EST N° SIRET : 754 800 712 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Février

MJA, en la personne de Maître [L] [Y], ès-qualités de Mandataire judiciaire Liquidateur de la société INVESTISSEMENT IMMOBILIER EUROPEEN [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me Vincent GALLET,

MJA, en la personne de Maître [B] [O], ès-qualités de Mandataire judiciaire Liquidateur de la société INVESTISSEMENT IMMOBILIER EUROPEEN [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Vincent GALLET,

SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 INTIMÉS Organisme URSSAF ILE DE FRANCE CURITE SOCIALE ET D'ALLOCATION FAMILIALES IDF [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Vincent

DÉFÉRÉE : 22/09/2021 Cour d'appel de Rouen du 22 septembre 2021 DEMANDEUR à la requête : Sa ETABLISSEMENTS ANDRE [R] 14 rue de la Bienne ZI Le Lioux 01590 DORTAN représentée par Me Vincent

DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/01325 Cour d'appel de Rouen du 22 septembre 2021 DEMANDEUR à la requête : Sa ETABLISSEMENTS ANDRE [U] 14 rue de la Bienne ZI Le Lioux 01590 DORTAN représentée par Me Vincent

DÉFÉRÉE : 19/01316 Cour d'appel de Rouen du 22 septembre 2021 DEMANDEUR à la requête : Sa ETABLISSEMENTS ANDRE BONDET 14 rue de la Bienne ZI Le Lioux 01590 DORTAN représentée par Me Vincent

DÉFÉRÉE : 19/01275 Cour d'appel de Rouen du 22 septembre 2021 DEMANDEUR à la requête : Sa ETABLISSEMENTS ANDRE BONDET 14 rue de la Bienne ZI Le Lioux 01590 DORTAN représentée par Me Vincent

Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de la SCP VINCENT ABEL DESCOUT ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON représentée par Me THEVENET, avocat