GRARD le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

X..., né le [...] à Agoué, Mono, Grand-Popo (Dahomey, actuel Bénin) soutient qu'il est français en application de l'article 18 du code civil.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Thierry VERHEYDE, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Sophie PISTRE, Conseiller

Y...Jean-Pierre Madame Anne Marie X... ... 62400 BETHUNE Comparante en personne COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des

Amandine, mandataire judiciaire COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant

le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Muret à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste des arrêtés du personnel, non nominatifs (précisant notamment les grades

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sacy le Grand à sa demande

services (ODIS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la métropole du Grand

NOVEMBRE 2019 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02118 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7FQG Décisions déférées à la Cour : Jugement du 08 Janvier 2014 -Tribunal de Grande

. - Contraventions de grande voirie.<br/>

. - Contraventions de grande voirie.<br/>

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 14/15330 APPELANTE Madame [G] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] représentée par Me Carole VERCHEYRE

3] [Adresse 3] représentée par Me Olivier MEYER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0052 INTIMÉES Madame [D] [M] [Adresse 4] [Adresse 4] comparante en personne, assistée de Me Carole VERCHEYRE

VERHEYDE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les

E 175 Route de Desvres BP 904 62222 ST MARTIN LES BOULOGNE Non comparante COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs,

D...Christian, chef de service COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant

enregistré à son secrétariat le 11 février 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents qui « prouvent la nationalité francaise » de : 1) son grand-père

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Grand-Orly

VERHEYDE : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Mai 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Blanc-Mesnil à sa demande de communication de l'arrêté de titularisation dans le grade