Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par déclaration au greffe du 25 avril 2026 à 13h30, Monsieur [J] [B] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741

civile ; Par acte en dates des 13 mars et 15 mars 2024, la société Concept Plaque aassignait devant le tribunal judiciaire d'Orléans [S] [M] et [J] [M] , et ceux afin de les entendre condamner, au visa

. *** EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance en date du 25 septembre 2025 (n°2025M07205), le juge commissaire du tribunal des affaires économiques de Marseille, au visa des articles L663-1 et R743-140

Par déclaration au greffe le 25 mai 2026 à 12 heures 22, [A] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741''3 du CESEDA.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

deux intimées, Vu l'avis adressé par le greffe le 5 novembre 2025 à l'avocate des appelants afin de l'inviter à faire valoir ses observations sur la caducité de sa déclaration d'appel encourue au visa

litige opposant : -Mme [O] [V], appelante, - Mme [I] [N], la SAS Automobile du Viaduc et la SARL Rectifications du Velay ; Vu la requête déposée le 12 mars 2026 par Mme [I] [N] sollicitant, au visa

Par déclaration au greffe le 5 mai 2026 à 11 heures 50, [Z] [J] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, et

Par arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2025 (pourvoi n°22-19.719), cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions en jugeant, au visa de l'article 789 du code de

27 mai 2010, remis plusieurs jours en ligne, avec comme illustration, une photographie le montrant au cours de cette reconstitution, tenant une arme à feu à la main et mimant un acte criminel, son visage

enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, sous forme électronique, des éléments relatifs aux demandes de visa

[C] ayant dit que c'était la première fois que l'acteur « sort comme ça publiquement, qu'il s'affiche » ; - que l'image du visage de M.

Greffier lors des débats : Madame Sylvie HAYET Vu le visa du Ministère Public en date du 06 novembre 2014 qui s'en rapporte.

Dans son arrêt, la Cour de Cassation a retenu, au visa des articles 564 à 567 et 70 du code de procédure civile, qu'en déclarant irrecevable la demande des appelants en restitution de la somme prélevée

[W] et Mme [Z] demandent à la cour au visa des articles L111-1 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable à l'espèce, L. 312-55 du code de la consommation et 1224 et suivants du

par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris à sa demande de copies des lettres par lesquelles les avocats suivants ont été avisés, lors de leurs désignations, de leurs obligations au visa

de communication d'une copie des documents qui ont conduit le consulat général de France à Dakar (Sénégal) à contester l'authenticité des documents d'état civil présentés à l'appui de la demande de visa

de l'état de catastrophe naturelle opposé à ses clientes par arrêté du 16 septembre 2016 : 1) les avis de la Commission interministérielle des catastrophes naturelles en date du 6 septembre 2016 au visa

. *** Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 14 avril 2025, [W] Consulting demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 [N] 1217 du code civil, de': -Juger [