AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb88db4c355d6732e05403
27 février 2019
27 février 2019
La Cour d'Appel de Paris a INFIRMÉ le jugement de première instance. Statuant à nouveau, elle a prononcé la résiliation du contrat de réparateur agréé aux torts exclusifs de Best Automobile, condamné
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Pôle 1 - Chambre 2
5fdc1a9592b1f83eab2de0b5
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Rejet de l'appel de la Ville de Paris. Confirmation de l'ordonnance du 11 juin 2018 en toutes ses dispositions. Condamnation de la Ville de Paris aux dépens d'appel et à payer aux défendeurs la somme
Résumé IA — à vérifier