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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb88db4c355d6732e05403

Appel

27 février 2019

27 février 2019

La Cour d'Appel de Paris a INFIRMÉ le jugement de première instance. Statuant à nouveau, elle a prononcé la résiliation du contrat de réparateur agréé aux torts exclusifs de Best Automobile, condamné

Résumé IA — à vérifier

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc1a9592b1f83eab2de0b5

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Rejet de l'appel de la Ville de Paris. Confirmation de l'ordonnance du 11 juin 2018 en toutes ses dispositions. Condamnation de la Ville de Paris aux dépens d'appel et à payer aux défendeurs la somme

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdc3855c78abe5c54e120e3

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Afin de mettre en place ce dispositif, un contrat relatif au régime de retraite complémentaire dit 'RECOGAN' a été conclu entre la compagnie et la société d'assurances GAN VIE le 29.12.1983, qui a été

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda9ff8d4867d306cbaf2e5

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

En l'absence de prise en charge de la société GENERALI VIE qui a maintenu sa position de refus de garantie et de solution amiable, monsieur et madame [J] ont fait assigner la société GENERALI VIE et la

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdaa42d53938634dc175061

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

Les emprunteurs ont adhéré à l'assurance groupe décès invalidité de la SA Cardif Assurance Vie (la société Cardif) avec une répartition de couverture à hauteur de 65% pour M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e31188cdc6046d47a7552c

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef68

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

de manière habituelle auprès de sa mère depuis la séparation de ses parents en début d'année 2005 ; Que rien ne permet de mettre en cause des conditions et modes de vie d'autant qu'ainsi que fut le

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f2ed56cdc6046d470d4e63

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Je sais que je ne peux plus aller en France, je vais passer ma vie entre prison et cra, j'ai perdu ma jeunesse, donnez moi 24H00 et je pars en Italie pour travailler, Merci.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00996_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

au point précédent, qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine et il ressort de ses écritures qu'il subit déjà en France le tabou de sa communauté vis-à-vis

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e61cdc6046d4752529c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en 'uvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69d89e87cdc6046d47bcd4f6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

l'audience, Mme [S] [Z], qui était présente en personne, a déclaré ne pas contester le principe de la dette, mais avoir besoin d'un échelonnement des paiements et d'un budget stable, dans la mesure où elle vit

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d4334cdc6046d4744d141

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Generali Vie ne démontre pas que M. [W] ait changé de statut et d'activité.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69fd7208cdc6046d470289c0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

fuite et qu'il représentait une menace actuelle à l'ordre public, notamment en raison de sa condamnation du 13 mars 2026 pour trafic de stupéfiants, a considéré qu'en saisissant les autorités congolaises via

Source officielle
CA

Premier président

6a192b81cdc6046d47548929

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

survenus ces 24 heures, déniait toute pathologie et toute incohérence de son comportement, se fermait quand on abordait sa violence, l'altercation et les menaces, ses antécédents connus ; qu'il était vite

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163542

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole à sa demande de copie de l'étude technique apportant des solutions à la pollution des eaux sur les communes de Vif

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195279

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la copie de son dossier de demande de titre de séjour portant la mention « vie

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a89cdc6046d47edeae6

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

sont loyaux et marchands, et qu'en tout état de cause le vin peut être récupéré.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a192899cdc6046d475441ca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

du demandeur lors de sa demande, et non vis-à-vis des héritiers.

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6942e7bd1655f7b766bb7938

Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Elle conteste avoir fait pression sur son avocat pour réduire la facture et considère que la remise de 20.000 euros laisse entendre qu'elle avait oublié de lui compter des biens, les assurances-vie qui

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b21cdc6046d4737e0b6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Seule la cave à vin semble à ' à peu près ' travaillée'.

Source officielle