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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db1
10 décembre 2013
A... a été engagé selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein par la société Group 4 Securicor, devenue par la suite Neo Security, à compter du 29 juillet 2005 en qualité d'agent d'exploitation
6253cd5bbd3db21cbdd930cc
25 mars 2016
Monsieur Aissa X... a été attributaire d'une allocation dans le cadre de ce dispositif à compter du 1er août 2012.
Chambre 4-2
68f3229e48e010cf6a8cd601
17 octobre 2025
et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
6253cc70bd3db21cbdd901c9
29 janvier 2013
une infraction à l'article R. 233-16 alinéa 1er du code du travail ; Que l'absence de dispositif d'arrêt d'urgence accessible depuis le poste de travail constitue une infraction à l'article R. 233-28
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01142_20220405
5 avril 2022
S'agissant du motif tiré de l'absence de déclaration de la cessation de l'activité : 10.
Chambre 4-6
6868b6b62f06adf21413c387
4 juillet 2025
au paiement de 3000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, pourtant visée au paragraphe n°21 de la motivation.
Chambre sociale
69cdfa8dcdc6046d47d1cae7
1 avril 2026
S'agissant de la partie manquante du dispositif, elle précise que celle-ci contenait les chefs du dispositif du jugement critiqués, et était donc reproduite au sein de la déclaration d'appel, qu'en outre
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a30c2e3e3b1864ce216a
10 juillet 2025
Face à la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place deux dispositifs exceptionnels permettant de sécuriser la situation des agents et d'alléger la charge financière pour les collectivités, s'agissant
4eme Chambre Section 1
65ab783936bfc00008d68f02
19 janvier 2024
Le jugement est confirmé de ce chef.', alors que dans son dispositif l'arrêt infirme le jugement en ses dispositions concernant l'indemnité allouée pour manquement à l'obligation de sécurité et condamne
Pôle 5 - Chambre 11
60350fb356ba433c44ffb10f
24 juin 2016
mis en 'uvre par la société HAMERS réponde à un fort impératif de sécurité et à une finalité bien précise, par des moyens proportionnés à l'objectif poursuivis et sécurisés, que cette demande ayant été
Pôle 6 - Chambre 9
67f8a5cdec820a3a2a05e852
10 avril 2025
Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité Mme [W] fait valoir que l'employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité.
Ch.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbce6
31 août 2023
Il retient notamment une absence de motivation et de précision sur la partie de la CSG et de la CRDS, la partie allocations familiales ou la régularisation de 2015, et une absence de description de la
9e Chambre B
6162cc30fea1086acdbe41b8
18 octobre 2012
Le 30 juin 2004, il a formalisé sa démission auprès de l'employeur dans le cadre de l'éligibilité au dispositif de l'ACAATA prévu par l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale du 23
Pôle 6 - Chambre 6
653a06edd0451e8318d0ebbb
25 octobre 2023
Le 6 novembre 2018, la société Byblos human security a mis une nouvelle fois en demeure M. [R] de fournir des explications sur son absence. M.
Chambre Sociale-Section 1
661f66042313f20008a52647
16 avril 2024
Les prétentions qui y figurent sont, en réalité, les mêmes que celles du dispositif de conclusions de première instance datées du 23 juillet 2020.
Chambre 4-8
6438f203a942a604f5e9328f
11 avril 2023
Vu l'arrêt n°2021/712 dans l'affaire référencée N°RG 18/20531 N°Portalis DBVB-V-B7C-BDRRP, rendu le 16 avril 2021 dans l'affaire opposant l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
Pôle 6 - Chambre 13
6610e5ed74ef9f00086f665a
5 avril 2024
- Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité à agir de l'URSSAF de Provence Alpes Côte d'Azur Le [6] expose que le dispositif VLU (Versement en Lieu Unique) est un dispositif qui a
1ère Chambre
64ae4b09a1775905dba3bc6e
11 juillet 2023
Elle explique enfin que les données qui circulent font l'objet d'un cryptage sur toute la chaîne et que pour garantir une sécurité optimale du système, elle a mis en place des dispositifs de sécurité matérielle
651d02b1fe8d588318c1ad28
3 octobre 2023
ascenseurs, l'éclairage des parties communes (en dehors de celles relevées dans le cadre de la sécurité incendie ou du dispositif PMR vus plus haut), le revêtement des façades.
627f48b7551627057d32de6e
13 mai 2022
Elle soutient en outre que l'absence de planning et de feuilles de présence, comme l'absence de mention des jours de travail du salarié, ne permettent pas de certifier de façon probante les jours et heures
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