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132 967 résultats pour « absence de société de fait »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

6a167bd1cdc6046d47105a37

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il insiste sur le fait que l'expert comptable de la société a nécessairement informé les associés sur la nécessité d'adhérer à la GSC dans le cadre de son devoir de conseil.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108cccdc6046d4708d4b0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Mme [C] a fait opposition au prix de cession pour un montant de 345 684,19 euros, invoquant une créance née de la dépréciation de l'immeuble en l'absence de travaux d'entretien du preneur.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fd7250cdc6046d4702929c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

par elle, en l'absence du moindre commencement de preuve d'un désordre, dès lors que la société MPC se contente d'émettre de simples doutes dénués de fondement technique, - débouter la société MPC

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb6acdc6046d4788183d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de reconnaissance du fait de l'absence de paiement des heures supplémentaires ; - A titre subsidiaire, il a subi un préjudice du fait de son assujettissement illégal au statut de cadre dirigeant, lequel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1fb8f7cdc6046d47e91437

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En réponse à cette demande d'observations, la société [1] a fait valoir, par message RPVA du 2 février 2026, des éléments au soutien de l'absence de signification de conclusions d'appel dans le délai

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69e1d0a1cdc6046d4789ad2e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[2], venant aux droits de la société [3], dont le siège social est [Adresse 1] Chez Me Fabienne MOUREAU-LEVY - AARPI MLP AVOCATS [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Fabienne MOUREAU-LEVY de

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69d8858fcdc6046d47b9d744

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 2 septembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Chartres, considérant qu'il existait une absence de continuité des arrêts de travail, a : - déclaré opposables à la société les

Source officielle
CA

3ème chambre A

69d89bc5cdc6046d47bc914e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z] et la société [4] ont fait assigner M.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd973350e26b1605603655f

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La société MILLEIS PATRIMOINE fait essentiellement valoir que : - les agissements de Monsieur X...

Source officielle
CA

Référés du PP

6a04524ccdc6046d47937942

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La société [X] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 16 décembre 2025. Par exploit en date du 22 janvier 2026, la société [X] a fait assigner M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225cc9cdc6046d473831fd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

suivants : *absences injustifiées depuis le 01 novembre 2020 Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible la poursuite de votre contrat de travail ainsi que votre

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd94554c0e30c2c619d0857

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

de la société.

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CA

Chambre 2 A

69f4426acdc6046d472e7fd0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

la société [A].

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd70e3cdc6046d47024882

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle expose qu'une demande de coupure d'électricité avait été faite par le centre hospitalier auprès de la société [2] ; que la société [3], donneur d'ordre, a demandé que l'intervention sur les deux sites

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316b8cdc6046d47a7cca9

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Si la cour annulait la liquidation judiciaire, la société appelante ne s'explique pas sur ses capacités financières pour faire face à un litige prud'homal.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a0ff0fbcdc6046d47893688

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

platines aux appuis - L'absence de contreventements longitudinaux - L'absence d'une croix de [Localité 3] entre les poteaux de la dernière travée - L'absence d'une poutre au vent de toiture longitudinale

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CA

Chambre civile 1-3

69d888a5cdc6046d47ba6165

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La société Groupama dénie avoir commis une quelconque faute d'imprudence et en veut pour preuve le rapport fait par l'enquêtrice, Mme [V].

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7022cdc6046d4773e348

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

, A titre principal, de : - DÉBOUTER la société CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, faute de preuve de la formation et de l'exécution du contrat

Source officielle
CA

11e chambre

5fd938c0957a3f1db436df1c

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

[S] un courrier l'informant de la remise en cause de l'ouverture de ses droits en raison de l'absence d'éléments permettant d'établir l'existence d'un contrat de travail le liant à la société Pegase Nettoyage

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfb6cdc6046d47878ed4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le fait que M.

Source officielle

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