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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6a167bd1cdc6046d47105a37
26 mai 2026
Il insiste sur le fait que l'expert comptable de la société a nécessairement informé les associés sur la nécessité d'adhérer à la GSC dans le cadre de son devoir de conseil.
Chambre Commerciale
6a2108cccdc6046d4708d4b0
3 juin 2026
Mme [C] a fait opposition au prix de cession pour un montant de 345 684,19 euros, invoquant une créance née de la dépréciation de l'immeuble en l'absence de travaux d'entretien du preneur.
4ème Chambre
69fd7250cdc6046d4702929c
7 mai 2026
par elle, en l'absence du moindre commencement de preuve d'un désordre, dès lors que la société MPC se contente d'émettre de simples doutes dénués de fondement technique, - débouter la société MPC
Pôle 6 - Chambre 9
6a0feb6acdc6046d4788183d
21 mai 2026
de reconnaissance du fait de l'absence de paiement des heures supplémentaires ; - A titre subsidiaire, il a subi un préjudice du fait de son assujettissement illégal au statut de cadre dirigeant, lequel
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a1fb8f7cdc6046d47e91437
2 juin 2026
En réponse à cette demande d'observations, la société [1] a fait valoir, par message RPVA du 2 février 2026, des éléments au soutien de l'absence de signification de conclusions d'appel dans le délai
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69e1d0a1cdc6046d4789ad2e
16 avril 2026
[2], venant aux droits de la société [3], dont le siège social est [Adresse 1] Chez Me Fabienne MOUREAU-LEVY - AARPI MLP AVOCATS [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Fabienne MOUREAU-LEVY de
Ch.protection sociale 4-7
69d8858fcdc6046d47b9d744
9 avril 2026
Par jugement du 2 septembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Chartres, considérant qu'il existait une absence de continuité des arrêts de travail, a : - déclaré opposables à la société les
3ème chambre A
69d89bc5cdc6046d47bc914e
[Z] et la société [4] ont fait assigner M.
5fd973350e26b1605603655f
29 janvier 2020
La société MILLEIS PATRIMOINE fait essentiellement valoir que : - les agissements de Monsieur X...
Référés du PP
6a04524ccdc6046d47937942
La société [X] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 16 décembre 2025. Par exploit en date du 22 janvier 2026, la société [X] a fait assigner M.
Pôle 6 - Chambre 8
6a225cc9cdc6046d473831fd
4 juin 2026
suivants : *absences injustifiées depuis le 01 novembre 2020 Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible la poursuite de votre contrat de travail ainsi que votre
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd94554c0e30c2c619d0857
11 mars 2020
de la société.
Chambre 2 A
69f4426acdc6046d472e7fd0
30 avril 2026
la société [A].
Chambre Sociale
69fd70e3cdc6046d47024882
Elle expose qu'une demande de coupure d'électricité avait été faite par le centre hospitalier auprès de la société [2] ; que la société [3], donneur d'ordre, a demandé que l'intervention sur les deux sites
4ème chambre commerciale
69e316b8cdc6046d47a7cca9
17 avril 2026
Si la cour annulait la liquidation judiciaire, la société appelante ne s'explique pas sur ses capacités financières pour faire face à un litige prud'homal.
3e chambre civile
6a0ff0fbcdc6046d47893688
platines aux appuis - L'absence de contreventements longitudinaux - L'absence d'une croix de [Localité 3] entre les poteaux de la dernière travée - L'absence d'une poutre au vent de toiture longitudinale
Chambre civile 1-3
69d888a5cdc6046d47ba6165
La société Groupama dénie avoir commis une quelconque faute d'imprudence et en veut pour preuve le rapport fait par l'enquêtrice, Mme [V].
Chambre civile TGI
6a1a7022cdc6046d4773e348
29 mai 2026
, A titre principal, de : - DÉBOUTER la société CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, faute de preuve de la formation et de l'exécution du contrat
11e chambre
5fd938c0957a3f1db436df1c
30 avril 2020
[S] un courrier l'informant de la remise en cause de l'ouverture de ses droits en raison de l'absence d'éléments permettant d'établir l'existence d'un contrat de travail le liant à la société Pegase Nettoyage
Chambre sociale 4-6
69e1bfb6cdc6046d47878ed4
Le fait que M.
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