AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1bc
14 mai 2009
14 mai 2009
STELLA MC CARTNEY PARFUMS devenue SAS YSL BEAUTE par suite d'une fusion par absorption intervenue le 04 juin 2007 avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, ayant son siège 20-26 Boulevard du Parc 92521
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Référés
69fc241fcdc6046d47e1bb52
6 mai 2026
6 mai 2026
S.A, par suite de fusion par absorption en date du 1er mai 2017, Le CIFD venant également aux droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHÔNE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), par suite de fusion par absorption en
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