[T] démissionnaires de leurs fonctions respectives de président et de directeur général, les deux ayant démissionné au surplus de leurs fonctions d'administrateurs étant insuffisante à caractériser cette

valoir qu'elle doit être mise hors de cause, l'employeur de l'appelante étant la seule société HAYS PERSONNEL ; Considérant que la société HAYS BTP & IMMOBILIER soutient qu'elle n'a commis aucun abus

Au regard de ses fonctions exécutives au sein de la CCI de [Localité 5], notamment en qualité de directeur général, M.

Armand, Robert, Joseph coupable des faits qui lui sont reprochés ; Pour les faits de ABUS DE CONFIANCE commis le 7 juin 2010 à BOULOGNE BILLANCOURT Pour les faits de EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION

dans l'exercice du droit de résister ainsi que d'un préjudice subi en conséquence de cet abus.

à intervenir, à la dépose des ouvrages situés sur leur fonds ; - condamne les époux [S] à leur verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts à valoir sur leur préjudice du fait de l'abus

Ils soutiennent que : - il ne peut leur être reproché un abus de droit dès lors que l'apport des titres Investcorp Holding à la société Dcapital ne traduisait pas un but exclusivement fiscal ; l'opération

Ils soutiennent que : - il ne peut leur être reproché un abus de droit dès lors que l'apport des titres Investcorp Holding à la société Tcorporate ne traduisait pas un but exclusivement fiscal ; l'opération

par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués assistée de Me Daniel-Charles BADACHE, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame HOLMAN, Conseiller, faisant fonction

de droit La Société Sky Scrapper soutient que la rupture de la période d'essai ne pouvait être un abus de droit.

- signé par Emmanuelle Lebée, conseillère faisant fonction de présidente de chambre et Par Juliette Jarry, greffière, présente lors de la mise à disposition.

A soutient que la procédure suivie est irrégulière dès lors que l'administration s'est placée implicitement sur le terrain de l'abus de droit et n'a pas mis en œuvre la procédure de répression de l'abus

A soutient que la procédure suivie est irrégulière dès lors que l'administration s'est placée implicitement sur le terrain de l'abus de droit et n'a pas mis en œuvre la procédure de répression de l'abus

fond, ils suffisent à exclure tout abus de procédure et toute indemnisation de ce chef.

Elle estime que la salariée a abusé de sa liberté d'expression en adoptant une attitude critique à plusieurs reprises et en dénigrant ouvertement son supérieur hiérarchique ce qu'elle aurait d'ailleurs

, que la preuve de l'abus incombe exclusivement à la salariée, à cet égard le prétendu non-respect du délai de prévenance qui en l'espèce a été respecté, ne caractérise pas un abus ; que la prétendue soudaineté

Elles considèrent qu'il y a abus de droit de la part du CHSCT, ce qui doit conduire à laisser à sa charge les dépens de l'instance.

DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur BANGRATZ, Président de Chambre Monsieur ALESANDRINI, Conseiller Monsieur CIRET, Conseiller GREFFIER : Madame Francine C..., adjoint administratif, faisant fonction