'lieu de travail habituel' ni en SUISSE, ni en FRANCE du fait de la nature de son activité de 'prospecteur marine', les mentions du contrat de travail de Monsieur David X... attestant en outre qu'il a

Le fait que le document ne soit pas daté ne saurait affecter sa validité, ni remettre en cause l'acceptation par le salarié de la convention de forfait.

ni réserve du salaire n'implique pas de sa part renonciation à ses droits.

Il ressort du bulletin de salaire établi pour le mois d'août 2020 que le salarié a perçu la somme de 42 492,25 euros bruts à titre 'd'indemnité de rupture anticipée d'un CDD', sur la base d'un salaire

Par une requête du 3 mars 2014, un salarié protégé de la société Pages Jaunes a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins d'obtenir l'annulation du PSE signé le 20novembre2013.

[R] était victime de discrimination syndicale, - Débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire de chef, - subsidiairement , limiter la demande de rappel de salaire à la somme de 15 002,53

, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

[F] était le seul titulaire de la carte professionnelle et qu'il ne pouvait lui-même ni signer ni rédiger le mandat de vente. M.

Cette modification unilatérale ainsi acceptée tacitement par le salarié pendant plusieurs années ne peut fonder une prise d'acte aux torts de l'employeur.

En réplique, la SELARL Menger-Bellec relève : > que Mme [Z] prend prétexte d'une coquille sur le projet d'annexe liée au planning vierge joint au projet d'avenant, alors que le courrier de proposition

En effet la prise d'acte de la rupture par un salarié protégé a pour effet de rompre le contrat de travail à la date de cette prise d'acte.

Dans le présent litige, le dossier de la salariée ne comporte aucune réclamation ni aucune demande en paiement des heures de délégation litigieuses.

L'acceptation sans protestation ni réserve par le salarié d'un bulletin de paie ne vaut ni renonciation ni présomption de paiement du salaire et de ses accessoires.

L'entreprise comptait 3 salariés.

Pour se déterminer ainsi, le Conseil de prud'hommes considère que le salarié a violé la clause interdisant la représentation d'entreprise dans son contrat de travail et que toutes ses commissions lui ont

Ces dispositions sont acceptées indépendamment de la situation personnelle actuelle ou à venir du salarié.

Elle emploie plus de 4 000 salariés.

illustrant la nature des travaux menés, * au responsable financier : le relevé des temps passés sur les projets selon le modèle T1, ce relevé devant être nominatif et par projet, les références des

Que concernant les salariés de la société LDS, la société Nordesosse produit aux débats l'avenant au contrat de prestations qui liait la société LDS au groupe Bigard et la facture de prestations adressée

H, un salarié de la société marocaine (M.