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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
subsidiaire, de leur enjoindre de statuer sur la demande d'autorisation environnementale dans ledit délai de deux mois, et ce, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Pôle 5 - Chambre 9
61624a79a68110eae5b68fd5
16 janvier 2014
Le Tribunal de commerce de Paris : - déboutait Me [X] es-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SA FINAL, de sa demande de prise en charge des dettes sociales en application de l'article
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cae0cb8dca058e3e7e60
7 juillet 2022
civile, l'affaire a été débattue le 7 juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Nathalie FRENOY, Présidente, chargée
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01981_20230613
13 juin 2023
l'encontre de cet arrêté, et l'arrêté en date du 20 décembre 2019 par lequel le maire de la même commune a accordé à la même association un permis de construire modificatif ; 3°) de mettre à la charge
5e Chambre
603754ac057e80328b527c9e
9 avril 2015
[P] le relève et que la cour l'a déjà mentionné, l'intérêt même de la société Laforêt était le développement de son réseau et l'accroissement du maillage du réseau.
1ère chambre 1ère section
6162cf708b4dc27576e7b75b
11 octobre 2012
avocats associés, [A] [T], [H] [VF], [L] [O]-[E], [J] [R] à payer de ce chef la somme de 4.000 €, - ordonné l'exécution provisoire de la sentence arbitrale à hauteur de la moitié des sommes mises à la charge
Chambre Sociale
6811aeb981f47e994feb26d5
29 avril 2025
L'employeur insiste sur les coûts/charges de la société COPIREL (devenue COFEL INDUSTRIES), et plus particulièrement ceux du site de [Localité 5], qui n'ont cessé d'augmenter et étaient très élevés.
Pôle 5 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6ce0b
4 novembre 2016
Cette formule affecte un coefficient multiplicateur sur la valeur maximale entre 0 et le différentiel du taux de change d'un euro en dollar américain avec le taux de change d'un euro en franc suisse.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01228_20240429
29 avril 2024
Les 6 % restant resteront la charge de la commune de Grasse.
17e Chambre B
615e0d2cc25a97f0381f4c20
19 février 2015
votre annexe logement jointe à votre contrat de travail, vous ne pouvez en aucun cas loué ou sous-loué votre logement de fonction, il est dédié à votre occupation seul et à celle de votre famille à charge
Chambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c80
23 octobre 2025
Il reste que, même à retenir, faute de justificatif, que Mme [M] n'avait aucune charge de logement, son cautionnement donné le 5 octobre 2016 à hauteur de la somme de 16'200'euros, qui représentait plus
Chbre des Aff. Familiales
6698b071e6ed70c67f6449b5
17 juillet 2024
Philippe Greiner, conseiller, chargé du rapport, assisté de MC Ollierou, greffière a entendu les avocats en leurs conclusions et Me Mazur Champanhac en sa plaidoirie, les parties ne s'y étant pas opposées
Pôle 5 - Chambre 7
6163151fe03efc4516bd2e1a
14 février 2012
[K] chargé de la relation client et de la constitution du dossier de l'appelant et de M. [H] spécialiste de la gestion de portefeuilles, M.
6431068928558704f52e6ade
6 avril 2023
En l'espèce, c'est donc en inversant la charge de la preuve que M.
17e chambre
6034443c1adbff35197342ea
11 janvier 2017
[S] la charge des éventuels dépens, Vu la déclaration d'appel adressée au greffe le 26 février 2015 et les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, pour M.
Ch civ. 1-4 construction
695ca65675782d5f06ee8527
5 janvier 2026
sa charge telle que prévue dans le sous-contrat.
Pôle 1 - Chambre 1
5fdacfc5a2eef9621cc1e485
21 mai 2019
La parité de la livre égyptienne ayant été modifiée par décret des autorités égyptiennes du 28 janvier 2003, la société NATGAS a tenté d'obtenir fin décembre 2007 la prise en charge de l'accroissement
6811aebf81f47e994feb2721
L'employeur insiste sur les coûts/charges de la société COPIREL (devenue COFEL INDUSTRIES), et plus particulièrement ceux du site de [Localité 11], qui n'ont cessé d'augmenter et étaient très élevés.
Pôle 5 - Chambre 1
6363685b37e31b7f744449f8
2 novembre 2022
805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, chargée
64a7b2613bcaf505db696b8d
5 juillet 2023
Elle note que les outils ont également généré d'importants changements '. M.
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