envers [K] [G] à faire construire une maison de 160 m² avec cuisine aménagée, clôture végétale et terrain engazonné, pour un prix de 250.000 euros avec attribution d'un parking sur le terrain voisin acquis

Il est constant que cette somme n'a pas été réglée dans le mois de cet acte de sorte que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies au 31 août 2024.

Par jugement du 19 mai 2021, auquel il est référé, le tribunal judiciaire de Lyon a déclaré l'action recevable, et a dit que Mme [I] [O] [C] était devenue française par déclaration d'acquisition de la

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge d'une plus-value immobilière pour le remploi dans l'acquisition

est décédé à [Localité 4] le [Date décès 1] 1983, laissant pour lui succéder : - [P] [U], son épouse survivante avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts

. [**][**] Monsieur Pierre X... et Madame Monique Y... se sont mariés à NIMES le 17 juillet 1954 sous le régime contractuel de la communauté de biens réduite aux acquêts.

la succession de M.Jacques X... la somme de 400.000 francs , soit 60.979,61 euros, objet du contrat de prêt, -dire que les arrérages perçus jusqu'alors par M.Jacques X... lui seront définitivement acquis

doit lui revenir puisque c'est lui qui en a financé l'acquisition de ses deniers personnels.

[Z] [T] a acquitté la somme de 26 000,00 euros, les causes du commandement visant la clause résolutoire s'en trouvant épuisées.

contient « toutes ses aisances, appartenances et dépendances, sans aucune exception ni réserve » ; subsidiairement, que : - la dépendance a été acquise par prescription abrégée ; - lors de l'acquisition

ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale.

Le lieu de l'acquisition est réputé se situer en France si l'acquéreur a donné au vendeur son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France et s'il n'établit pas que l'acquisition a

Par acte séparé du même jour, la société Codalysa a acquis le fonds de commerce au prix de 2,525 millions acquitté à concurrence de 1,985 million d'euros au moyen de ses deniers personnels et à concurrence

au bailleur en cas d'acquisition de cette clause.

que les biens ainsi acquis appartiennent pour moitié à chacun - de constater aux termes de l'acte dressé le 20 juin 2016 par Maître [D] [Z] * d'une part que cette acquisition immobilière a été

[I] avait eu connaissance de ces dysfonctionnements, il n'aurait pas acquis la machine ou à un moindre prix.

entre ses mains d'une provision de 960 € alors que l'acte a été rédigé par le liquidateur et que le montant des honoraires réclamés est élevé par rapport à la valeur du bien acquis.

[H] [O] [P] à s'acquitter d'une indemnité d'occupation correspondante au montant du loyer et des charges, En tout état de cause, - condamner la SA [Adresse 8] à payer à M.