En application des dispositions susvisées, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il puisse

d'un médecin attestant de l'âge physiologique de la personne.

Le tribunal a, en effet, considéré que la lettre de saisine du tribunal émanait de M.

de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Assignée le 27/12/2023 à personne morale, sans avocat constitué Compagnie d'assurance GROUPAMA D'OC [Adresse

Par acte du 4 juin 2025, Mme [H] a fait assigner M.

prise en la personne de ses représentants légaux 12 rue du Caire 75002 PARIS représentée par la SCP GAULTIER- KISTNER, avoué à la cour assistée de Maître Laurent HAY, avocat au barreau de PARIS

B, à laquelle un rejet a été opposé le 4 juillet 2019, est sans incidence à cet égard, l'administration n'ayant à aucun moment indiqué que la procédure était effectivement suspendue.

Pour remettre en cause le caractère probant de l'acte de naissance produit, le ministre de l'intérieur produit, pour la première fois en appel, une copie littérale d'un acte de naissance émanant du centre

L'acte de saisine est motivé.

L'autorité consulaire française a présenté aux services de l'état civil camerounais une demande d'authentification de ces actes, laquelle a révélé que les actes de naissance produits concernaient des tierces

APPELANTE : Société TRANS POL FRIGO SP ZOO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] [Localité 4] POLOGNE Ayant pour avocat postulant

[Z] accompagnée du document conditionnant selon l'article 114 du code de procédure pénale la délivrance de la copie demandée, par laquelle M.

Par acte du 13 septembre 2023, M.

La banque, qui ne conteste pas l'application de ce délai de prescription, se prévaut d'actes interruptifs découlant de paiements effectués par M.

Ce fait est corroboré par la sommation interpellative délivrée le 16 juillet 2012 par la société Pierre sélection à laquelle M.

* * * * * EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Par acte authentique du 20 juin 2007, M.

[C] [N] en invoquant une exclusion de garantie ; Que par acte du 24 août 2015, M.

DEBATS : A l'audience publique du 01 avril 2010 devant Mme BOUSQUEL, Conseiller, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 786

La fin de non-recevoir qui lui est opposée sera, en conséquence, rejetée.

signification ou à la notification, spécifiant que le défendeur a reçu l'acte ou qu'il a refusé de le recevoir sans aucun motif légitime, ainsi que la date à laquelle l'acte a été signifié ou notifié;