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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL00612_20250821
21 août 2025
cette prise en charge, une expertise à caractère amiable a été confiée aux docteurs Duguet-Leissler et Calastreng, ce dernier en qualité de sapiteur, qui ont conclu le 14 octobre 2021 à une faute médicale
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01144_20250704
4 juillet 2025
portant sur les conditions dans lesquels il a été pris en charge au centre hospitalier de la Timone à Marseille, dépendant de l'AP-HM, devant notamment permettre de déterminer si des manquements dans les actes
Cour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d327
8 octobre 2003
est étranger au diagnostic de varices importantes et récidivantes du membre inférieur gauche ; que le médecin est donc tenu à une obligation de résultat dès lors que le dommage causé au patient par un acte
5e chambre Pole social
651fa572c601f083189917d1
5 octobre 2023
Par acte du 28 mai 2022, Mme [K] [V] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
1ère CHAMBRE CIVILE
63465921c024d1adffef74d1
11 octobre 2022
Elle observe en ce sens qu'il doit être établi à ce dernier titre l'imputabilité de l'acte médical lorsque l'infection a été contractée au sein d'un établissement médical, alors qu'elle n'a fait que louer
ETRANGERS
634113c258bc223e2e3f0900
7 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION L'obstruction est constituée par tout acte matériel effectué par action ou par omission dans le seul but d'éviter l'exécution de l'éloignement.
630ef9ad223d7c4f137052c1
22 août 2022
L'obstruction est constituée par tout acte matériel effectué par action ou par omission dans le seul but d'éviter l'exécution de l'éloignement.
Chambre Sociale
67ef6af266129746fdd69c71
3 avril 2025
Roche-Sur-Yon de plusieurs recours à l'encontre de décisions de la commission de recours amiable de la CPAM ayant confirmé : les refus de prise en charge ou les prises en charge partielles de plusieurs actes
Pôle 6 - Chambre 4
615e0daec25a97f0381f4ec1
18 novembre 2014
personnel propre de l'établissement public dénommé Aéroports de [Localité 3]', mais en revendique l'application à son contrat de travail ; Il en est de même pour les réclamations de rémunération des actes
Chambre civile section A
697b0b95cdc6046d47124bab
27 janvier 2026
médicaux réalisés étaient indiqués, si le diagnostic pouvait être établi avec certitude, si Mme [N] a été informée des risques, si les soins ou actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes
Rétention Administrative
62c91a2ff3eafe9fcf075e04
7 juillet 2022
Au soutien de son appel et dans son mémoire, monsieur [U] [M] fait valoir que les conditions fixées par l'article L.742-5 du CESEDA ne sont pas remplies, que le droit de consentir à l'acte médical est
6312ef1d2e6a8e4f13ca62bb
23 août 2022
Si le retenu ne peut être contraint de supporter ce test en ce qu'il s'agit d'un acte médical nécessitant son consentement, il n'en demeure pas moins que son refus constitue une obstruction volontaire
615e0daec25a97f0381f4ec0
personnel propre de l'établissement public dénommé Aéroports de [Localité 2]', mais en revendique l'application à son contrat de travail ; Il en est de même pour les réclamations de rémunération des actes
9ème Ch Sécurité Sociale
6347ac7b29ffd2adfff4f4b1
12 octobre 2022
L'étude a révélé des manquements au regard des dispositions réglementaires, à savoir : ' non-respect de la classification commune des actes médicaux ([6]) par facturation associée systématique de 2
1ere Chambre Section 1
69d73457cdc6046d479a252e
8 avril 2026
Il a enfin estimé que les conséquences de l'acte médical n'étaient pas notablement plus graves que celles auxquelles M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04284_20230406
6 avril 2023
La condition d'anormalité du dommage doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de
Chambre 3-3
5fd92706f5848f05e0f8a327
28 mai 2020
, en répondant aux six questions préjudicielles suivantes qu'elle veut lui voir soumettre : - l'activité de photo dépilation constitue-t-elle un acte médical ou un acte à visée purement esthétique selon
3ème chambre
DCA_24PA01194_20250630
30 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui
DCA_24PA02155_20251203
3 décembre 2025
La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles
Chambre 2 A
653ca60383c9498318209c4f
27 octobre 2023
[L] [W] mais la perte de chance de refuser l'acte médical ; - débouté M.
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