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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6162f6fab807dfe813d29798
19 juin 2012
d'une Sci, ou l'établissement d'un contrat de prêt entre époux, ou d'une reconnaissance de dette figurant dans l'acte et précisant les conditions de remboursement de la somme empruntée.
2e chambre civile
5fe1eb9e4a994db51616290c
17 décembre 2020
Les époux [Y] revendiquent l'application de l' exception et soutiennent à cet effet que la reconnaissance de dette en date des 1er et 2 août 2005 fondant les poursuites et ayant donné lieu à l'arrêt de
Chambre 1-9
68f1d90c9abd0e067a2193c7
16 octobre 2025
a été interrompue par l'assignation du 17 janvier 2014 aux fins d'octroi de délais de paiement, laquelle vaut reconnaissance de la dette par le débiteur, peu important l'auteur de la demande et la péremption
12e chambre section 2
60374f86e257782d77b55098
14 avril 2015
Elle soutient que la lettre du 22 décembre 2008 ne vaut pas reconnaissance de dette au motif qu'elle n'est pas signée par sa gérante et que les deux lettres suivantes ne comportent pas une telle reconnaissance
Chambre A - Commerciale
642d1449cb8fa004f57da0d8
4 avril 2023
[P] ne produisait aucun écrit passé devant notaire ou sous seing privé, tel une reconnaissance de dette, prouvant le prêt de la somme de 50 000 euros qu'il prétendait avoir consenti à M.
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941d7
20 septembre 2018
Elle indique qu'en droit allemand, le délai de prescription est de 3 ans et recommence à courir en cas de reconnaissance de la créance ; que l'écrit de novembre 2011 est une reconnaissance de dette au
Chambre 1-1
6864c39f9b52144d0e7165ab
1 juillet 2025
[G] [OK], le tribunal a retenu qu'ils bénéficiaient certes de titres exécutoires, à savoir les actes notariés de reconnaissance de dettes des 10 juin 2013 et 19 mai 2014, avec affectation hypothécaire,
3ème chambre famille
6260f92a6d9e13277d6e3874
20 avril 2022
du 20 mai 2008 que Madame [M] a été condamnée à verser à Madame [N] une somme de 9.500,00 euros en vertu d'une reconnaissance de dette en date de février 2004.
68f1d90b9abd0e067a2193c5
68f1d90c9abd0e067a2193c9
8ème chambre
64a8ff5b03029105dbedc1e2
7 juillet 2023
L'ordonnance a été signifiée par acte d'huissier du 14 février 2023 à chacune des deux sociétés.
6253cd4dbd3db21cbdd92df8
27 janvier 2016
En ce qui concerne les dettes des consorts E..., elle affirme que Paul E...a établi trois reconnaissances de dettes, la première le 1er janvier 1997, la seconde le 1er juillet 1997, et la 3ème le 12 août
6866152511adae0daca5330d
2 juillet 2025
du 6 juillet 2020, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes dues en exécution de la reconnaissance de dette.
Pôle 3 - Chambre 1
6032e7ded91f8d5be02fe2b6
8 novembre 2017
de dette du 5 février 1990, - à titre subsidiaire, dire et juger qu'il justifie d'une impossibilité matérielle de prouver parfaitement le remboursement des causes de cette reconnaissance de dette avant
1re chambre civile
62c7ca0bcb8dca058e3e7a1d
5 juillet 2022
* * * * * Par acte authentique du 8 mars 2005, la SA BNP Paribas a consenti à M.
6253c96fbd3db21cbdd88505
2 mars 2006
Les pièces versées aux débats démontrent, très clairement, que les six lettres de change correspondent à des factures émises postérieurement à la reconnaissance de dette, et, qu'en conséquence, le jugement
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4e676b73dd81b97034
4 juillet 2024
[Y] suivant acte du 10 mars 2023 délivré selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile. Il n'a pas constitué avocat.
Pôle 5 - Chambre 9
69e313edcdc6046d47a79cc1
16 avril 2026
Par actes extrajudiciaires des 31 mars et 1er avril 2026, Mme [D] [P] a assigné la SELARL FIDES, le Conseil de l'Ordre des Infirmiers et le ministère public devant le président de la chambre désigné à
15e Chambre A
616258faa2370d151415ac35
11 avril 2014
de dette effectuée par le débiteur auprès d'elle par laquelle le débiteur proposait spontanément un plan de remboursement, de valider la procédure et d'ordonner la vente forcée, Vu les dernières
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e442eb797effb070346
28 avril 2022
[E] n'a pas d'intérêt à agir en son nom personnel puisqu'il n'était ni partie à l'acte authentique, ni partie à la reconnaissance de dette sur laquelle il s'appuie pour solliciter le paiement du reliquat
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