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Il appartient au juge, saisi de conclusions tendant à ce que la responsabilité de la personne publique soit engagée, de se prononcer sur les modalités de la réparation du dommage, au nombre desquelles

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ".

sociale en responsabilité contre les gérants.

La SAS Les Dunes, prise en la personne de son représentant légal en exercice, a relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 13 avril 2023.

Elle ajoute concernant l'action contre M.

' les appels en garantie formés contre elle doivent être rejetés, puisque la responsabilité décennale du maître d'oeuvre n'est pas engagée.

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L'action en responsabilité exercée à l'encontre d'un notaire est soumise à ce délai de prescription quinquennal.

Les délais de prescription des actions en responsabilité introduites par le syndicat des copropriétaires comme par les époux [E]/[F] contre l'entreprise [P] et contre l'entreprise PEIXOTO n'étaient donc

S'agissant de la troisième demande, portant sur les frais engagés pour financer l'action en justice contre la société GSP Constructeur, prise en la personne de Mme [J] (la somme de 1 800 euros), le tribunal

[G] [K] demande à la cour de : Dire et juger que l'action de M. [G] [K] contre la SARL [X] Construction et contre Mme [B] [T], M.

Mme [B] forme également une action en responsabilité contre Cardif Assurances, qu'elle n'avait pas présentée en première instance.

de la société STB contre la société Total marketing, et irrecevable et mal fondée l'action en responsabilité extra-contractuelle de la société STB à l'encontre de la société Total marketing.

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- P 531 - Société EUROVIA, anciennement dénommée VIA FRANCE Ayant son siège 18, Place de l'Europe ZAC RUEIL 2000 92500 RUEIL MALMAISON prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette