, les prévenus font valoir que ce choix procédural a pour contrepartie de voir l'assiette des amendes et pénalités fiscales éventuellement applicables soumises non pas au délai de prescription triennale

de la gérance de la société DPDO et qui compensait largement les sommes dues au titre des dépenses personnelles'; - il avait déclaré ces sommes au titre de l'impôt sur le revenu'et n'a d'ailleurs pas

annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus

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