ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion

n'impose en revanche aucun sursis à statuer au juge civil, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil

, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

, que chacune des parties renonce à engager ou faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur de l'autre partie, à l'effet de prévenir tout risque de débauchage, ce qui a vocation à

Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être

Le Directeur d'exploitation [G] [T] ( ex délégué du personnel Force Ouvrière) participe activement à cette discrimination de part sa fonction, l'appartenance syndicale à la CGT de M.

d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son sexe.

licenciement est nul - Dommages-intérêts pour licenciement nul (6 mois de salaire) : 9 467,16 € Net A titre subsidiaire, - Dire et juger que le contrat de travail du demandeur était suspendu lorsqu'il

de l'action publique.

à verser un rappel au titre de l'intéressement et de la participation en fonction du salaire dû, - débouté la CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT MUTUEL MIDI-ATLANTIQUE de sa demande reconventionnelle, - condamné

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

pas des prétentions - de : - confirmer le jugement qui a déclaré recevable l'action qu'ils ont engagée en leur qualité de propriétaires actuels et de victimes directes de la faute délictuelle société

professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse et qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre

intérêts à compter du 7 septembre 2006.

[Y] [J] avait été valablement délié de sa clause de non-concurrence, - dire le licenciement pour insuffisance professionnelle justifié par une cause réelle et sérieuse, - débouter en conséquence M.

, - 178.000,00 euros dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 50.000,00 euros dommages-intérêts pour préjudice moral, - 22.175,00 euros dommages-intérêts pour procédure vexatoire

professionnel.'

ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de

Condamner la société DOMOTI à verser à Madame [G] [Z] la somme de 1 521,22 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations en matière de formation professionnelle. 9.

tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement, tel n'est pas le cas pour toutes les autres actions exercées devant la juridiction civile,