intéressé par les résultats de l'entreprise.

En conséquence, l'ordonnance entreprise sera infirmée, une expertise devant être mise en 'uvre uniquement sur ces griefs.

à compter du 15 mars puis à compter du 30 octobre 2020.

en tenant compte des coefficients de tendance générale de l'évolution de l'activité et des facteurs externes et internes susceptibles d'être pris en compte pour le calcul de la réduction d'activité imputable

[T] indiquer que l'activité développée était vouée à l'échec. Elle ajoute que M.

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte

En conséquence, par confirmation du jugement entrepris, M.

Elle était placée continûment en arrêt de travail à compter du même jour.

* * * Le Comité d'Entreprise conclut à la réformation de l'ordonnance entreprise et demande à la Cour : - d'ordonner, sous astreinte de 150 ç par jour de retard, la consultation du Comité d'Entreprise

Le ministère public et le comité d'entreprise sont habilités à agir aux mêmes fins.

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [B] a été engagée à compter du 27 mai 2016 par la Caisse Centrale d'Activités Sociales de Bourgogne Franche-Comté (la CCAS), dans le cadre d'une succession

cadre, coefficient 430.

professionnelle : - cadeaux clients (comptes 623) : la société n'a pas été en mesure de justifier du caractère de frais d'entreprise pour ces sommes (manque de lisibilité, absence d'annotation des bénéficiaires

Armand X... était délégué du personnel, délégué syndical, et membre du comité d'entreprise.

Madame [H] [Y], née le 6 décembre 2005, a été embauchée à compter du 26 décembre 2023 par Monsieur [S] [Z] dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.

y afférents, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 2 décembre 2022 887,23 euros à titre d'indemnité légale de licenciement avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du

Il ajoute que « les signataires ont élaboré ['] les conditions de transfert du personnel qui s'imposent à l'entreprise entrante (nouveau titulaire du marché), à l'entreprise sortante (ancien titulaire

Il produit à cet effet le compte rendu de délégation unique du personnel du 17 mai 2016 et le compte rendu de réunion du comité d'entreprise du 10 avril 2018 relatif aux projets de licenciements économiques

d'entreprise dans le cadre de la mise en 'uvre du plan de sauvegarde de l'emploi.