L'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur.

des opérations d'expertise, le fait que ces travaux ont été effectués sur le local professionnel et pour les besoins de la société AERO DECO ; qu'ainsi, ces factures seront inclues dans le passif de la

Il demande en conséquence à la Cour de dire qu'il a été lié à la SARL GHE par contrat de travail à durée indéterminée, que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle

Le premier moyen doit dès lors être écarté. 2) sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 3123-33 du code du travai : Aux termes de ce texte, le contrat de travail intermittent est un contrat

14 septembre 2012 ; elle a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 13 novembre 2012 pour contester ce licenciement et obtenir le paiement des indemnités de fin de contrat de travail et d'une indemnité

à ses obligations relativement à l'exécution de votre contrat de travail, sans donner de précisions sur les manquements reprochés.

peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée, lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat de travail à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité

Votre contrat de travail, comme vous le savez devait être exécuté de bonne foi et les faits portés à notre connaissance ne nous permettent pas de maintenir la relation contractuelle.

Y... a mis en place des mesures d'amélioration du fonctionnement de l'établissement-et notamment une procédure Octime de contrôle des temps de travail, une procédure de suivi des travaux et des achats

Ainsi, après la rupture du contrat de travail, le salarié retrouve en principe,la liberté d'exercer l'activité professionnelle de son choix, y compris une activité en concurrence avec celle de son ancien

sans contrat de travail écrit jusqu'en 2005, il appartiendra à la cour d'en tirer les conséquences juridiques sur la nature du contrat de travail ; - que la nature du contrat ne détermine cependant pas

F lui est acquise dès lors : - que ledit contrat ne stipule aucune exclusion de garantie dans l'hypothèse où le sinistre s'est produit en dehors du cadre des activités organisées par l'association,

[E] prescrites ; - juger que le troisième contrat de travail à durée déterminée de M.

de travail lie le GIE à ces étudiants pour un travail à temps partiel, consistant en une activité d'enseignement auprès d'étudiants de niveau moins élevé, et donc de nature complètement différente de

La SARL CT IMMOBILIER conteste l'existence d'un contrat de travail la liant à M. [U] et conteste les éléments allégués par l'appelant à l'appui de sa demande de requalification.

au contrat de travail du 5 janvier 2017 par lequel il est rappelé que M.

de l'exécution déloyale du contrat de travail, dommages-intérêts pour résistance abusive, indemnités et dommages et intérêts au titre de la rupture.

- ses activités bénévoles ou rémunérées en dehors des horaires de travail relèvent de sa vie privée.

Sur l'exécution du contrat de travail 1.1.

Toutefois, il peut être amené exceptionnellement à intervenir en dehors de son temps de travail et donc à assurer un temps de travail effectif.