industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur si les

Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, minière ou agricole, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés

commerciale du requérant, d'avoir sur cette activité une incidence significative. 7.

commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier, dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une société

physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. (…) ».

En ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux : 9.

alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées

Le règlement du PLU définit la zone Up comme couvrant les zones portuaires de la commune du Port dans laquelle seules les construction industrielles, artisanales, entrepôts et bureaux liées à l'activité

Aux termes de l'article 238 bis K du même code : " I. - Lorsque des droits dans une société () sont inscrits à l'actif d'une personne morale () ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale

Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel. II.

, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels'.

Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après

En premier lieu, en vertu de l’article 244 quater W du code général des impôts, les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées sous certaines conditions, exerçant une activité agricole

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel (…) exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt

, commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a

agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. / () Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par une société soumise au

, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles

Le savoir faire ancestral issu d'une tradition artisanale et industrielle qui perdure encore dans ce département est aussi attesté par l'enquête publique et les consultations auxquelles l'INPI a procédé

, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale : / 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines (…) ».

Aux termes du I de l'article 238 quindecies du code général des impôts : " Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale