Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, le juge-commissaire saisi d'une contestation de créance doit, au vu des propositions du mandataire judiciaire, décider de l'admission ou du rejet de

. *** Par jugement du 6 février 2019, le tribunal de commerce de Nîmes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société La Route de Nîmes, convertie en liquidation judiciaire

Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Elle exprime au contraire clairement son adhésion aux soins proposés dans le cadre hospitalier, qui paraissent pouvoir être poursuivis sans difficulté en-dehors de ce milieu.

Par jugement rendu le 3 novembre 2010, le tribunal a converti ladite procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la SELARL [K] [E], en la personne de Me [E], en qualité de

Par ordonnance en date du 19 juillet 2024, le juge du tribunal judiciaire de Rennes a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.

judiciaire le 21 mai 2021.

ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2023 (n° 166, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 23/00167 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMR4 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Avril 2023 -Tribunal Judiciaire

Motifs : Sur le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté préfectoral : L'arrêté préfectoral en date du 6 octobre 2023 portant admission de M.

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

A et obtenu leur accord explicite le 4 octobre 2023 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement B et sur la base de l'article 18-1 b du même règlement, le préfet de la Gironde, par un

Par conclusions du 28 janvier 2008 valant récapitulatif, elle demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner l'admission de sa créance au passif du redressement judiciaire de la société

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit D...

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.