En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Mme C, ressortissante albanaise née le 2 novembre 1986, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile.

comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC avisé régulièrement, non comparant, non représenté, ayant transmis son avis par courriel du 29/08/2023 à 16h42 En présence de Mme [D] [E], étudiante en stage

Son état psychique est incompatible avec une adhésion aux soins avec un risque de recrudescence hétéro agressive.

La société Homelines ne peut enfin demander le paiement de l'appel de fonds dès lors que le stade achèvement murs n'est pas atteint.

valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période courue du 1er janvier 2015 au 31 août 2016 à concurrence de la somme de 1 696 602 euros restant à sa charge après décision partielle d'admission

Mme B soutient que : - le refus d'admission au séjour méconnaît l'article 6-5) de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L'adhésion aux soins reste fragile.

et celles qui résultent de l'aggravation d'une invalidité préexistante à l'adhésion ».

La décision d'admission a été notifiée le 4 mars 2024 (refus de signer de Monsieur [L]).

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants ".

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

A... a été affecté, au sein de la division du recouvrement, dans le service en charge de la réception, de l’examen et de la comptabilisation des demandes d’admission en non-valeur des créances fiscales

Vu 2016 ordonnant provisoirement l'admission en soins psychiatriques de Mme Marie-Hélène X...; Vu la décision du Préfet de l'Isère en date du 6 septembre 2016, ordonnant l'admission en soins psychiatriques

L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien motivées et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas plus été

franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage

termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

d'un titre de séjour en qualité d'étudiant et remplit toutes les conditions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il entre dans le champ de l'admission

S'il a été scolarisé dès son arrivée sur le territoire à l'âge de 16 ans, il ne justifie d'aucune insertion professionnelle particulière, en dehors de l'accomplissement de stages pour une durée totale

l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'autorité préfectorale s'est fondée, d'une part, sur les circonstances qu'il a effectué plusieurs stages