de l'affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention ".

irrecevable une telle demande dirigée contre une partie qui n'a pas été mise en cause devant la juridiction prud'homale ; Que la SA MICRO MEGA INTERNATIONAL MANUFACTURES n'ayant pas conclu au fond l'affaire

Par suite, les moyens tirés de l'irrégularité du jugement attaqué doivent être écartés.

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.'»

* RENVOYE l'affaire à l'audience du 19 juin 2023.

convient de relever que les dispositions de l'article L. 1454-1-2 du code du travail prévoyant que le bureau de conciliation et d'orientation peut désigner un ou deux conseillers rapporteurs pour que l'affaire

MOTIFS DE LA DECISION L'affaire n'apparaît pas en état d'être jugée. A supposer que soit admise la responsabilité de la banque, la cour observe que M.

Le rapport d'expertise a été déposé le 31 juillet 2023 et l'affaire est désormais en état d'être jugée. Sur les préjudices de Mme A : 2.

Par ordonnance du 3 décembre 2019, le juge de la mise en état a prolongé jusqu'au 7 avril 2020 la période d'instruction de l'affaire.

de l'affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention ". 7.

Elle conclut que le constat de Me [N] est insuffisant pour établir la réalité des doléances des époux [E], de sorte que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a ordonné la démolition de cette clôture

Par ordonnance du 25 novembre 2025, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé la radiation de l'affaire, qui n'était pas en état d'être jugée.

, - juger que M.

ne pouvait donc être en état d'être jugée qu'en présence des ayants droit de [GO] [PG] et de [HE] [UH] [PG].

doit être approuvé, y compris en ce que l'expert judiciaire a limité sa mission ensuite de l'accord intervenu entre les parties devant le juges des référés quant à la formulation précise de la mission

2015 se trouve dépourvue d'objet du fait de la péremption constatée, - subsidiairement, dire que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, que son rétablissement ne pourra être ordonné qu'après l'envoi

Par arrêt du 09 juin 2023, la Cour d'appel, compte-tenu des deux procédures en cours, a dit que l'affaire n'est pas en état d'être jugée et a ordonné la ré-ouverture des débats et le renvoi de l'affaire

en état, et confiée à M.

La réelle indépendance de la justice nécessite en particulier que les magistrats/juges partiaux soient punis pour que les magistrats/juges soient incités à être impartiaux et nécessitee que ces magisttrats

judiciaire chargé de décrire l'état des parcelles données à bail, une telle demande d'expertise n'ayant pas été formée en première instance, a été rejetée au motif que l'affaire était manifestement en