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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904c5
3 avril 2013
3 avril 2013
.. et de sa qualité de fermier alors que les critères du bail rural ne sont pas réunis, que les parcelles litigieuses ont été concédées à la société A VERGA tant par son père que par lui-même, cet affermage
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02941_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
antérieure : L'association Pandora a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, de condamner la commune de Brive-la-Gaillarde à lui verser, dans le cadre du règlement financier du contrat d'affermage
Source officielle3ème Chambre
6793332132b173f45a7c8d43
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle explique que le bail prévoit que le preneur est tenu d'habiter pendant toute sa durée par lui-même avec sa famille, les bâtiments du domaine affermé, que [E] [D] avait accepté à titre exceptionnel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01276_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Tout d'abord, le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) de la communauté de communes du Pays Bellegardien comporte plusieurs axes de développement et notamment un axe I qui tend à " affermir
Source officielleChambre 1-5
6364bae4e405357f749ea7dc
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Observation étant ici faite que ladite parcelle est actuellement affermée par bail rural à long terme au profit de [O] et [T] [K].
Source officielleChambre Sociale
6789fa470c7dc206c9eb7e57
14 janvier 2025
14 janvier 2025
le statut du fermage et le contrat type départemental de bail - dire qu'au regard des articles 1134 et 1719 3° du code civil, les agissements de Mme [E] [D], ayant consisté à l'évincer des fonds affermés
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7e0
27 mai 2008
27 mai 2008
preneur sur le fondement de l'article L 411-37 alinéa 2 du Code Rural portant sur la réduction du nombre de parts sociales détenues par celui-ci qui " n'étaient plus représentatives de la surface affermée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04823_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : " Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés
Source officielle4e Chambre A
60339dd37d0ed5528557c45a
11 mai 2017
11 mai 2017
venant aux droits de son père décédé, a fait assigner Mme [C], ainsi que M. et Mme [F], devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en vue notamment d'obtenir leur expulsion des terres affermées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6014f0eb01ded60fbc5a0f5b
29 janvier 2021
29 janvier 2021
le vignoble par de multiples manquements lors de son exploitation et a manqué à son obligation du bail, notamment celle d'assurer la pérennité du vignoble et la maintenance de superficie des vignes affermées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00249_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En cas de délégation limitée à la seule exploitation d'un ouvrage, comme c'est le cas en matière d'affermage, si la responsabilité des dommages imputables au fonctionnement de l'ouvrage relève du délégataire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01164_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La commune de la Chapelle d'Abondance a engagé la procédure de passation d'un contrat d'affermage du service public des remontées mécaniques et des pistes de ski alpin de la commune, par avis d'appel public
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
D'une part, le contrat d'affermage conclu le 11 septembre 1992 entre la société Lyonnaise des eaux, devenue la société Suez Eau France, et le district de la Plaine de France, auquel la commune de Mauregard
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02818_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par ailleurs, s’il résulte de l’instruction que la commune n’a pas donné suite aux préconisations de son maître d’œuvre, lequel avait sollicité l’affermissement d’une tranche optionnelle de son propre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee19766cff766e94e38a88
1 avril 2025
1 avril 2025
le congé délivré le 29 juin 2017 - le bail à ferme conclu le 23 février 2001 a par conséquent pris fin le 31 décembre 2018 - Mme [B] [L] a eu la jouissance des 20 ha 70 a 64 ca anciennement affermés
Source officielleChambre Sociale
643106d828558704f52e6bc2
6 avril 2023
6 avril 2023
Madame [Y] [F], leur fille, héritière des biens affermés et mère du repreneur selon un acte de donation-partage du 11 décembre 2017, est intervenue volontairement à l'instance.
Source officielle2 e chambre civile
65a23bd27ca18b0008e581ca
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ils contestent que le congé soit partiel comme ne portant que sur une partie des parcelles concédées à bail alors que le fonds affermé n'est pas constitué d'une indivision unique, mais de trois indivisions
Source officielle2ème Chambre civile
65449d01c71a6a83181c8d54
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[O] [H] est décédé, sa fille, Mme [Z] [H] épouse [G] devenant nu-propriétaire et sa veuve, Mme [W] [I], usufruitière des terres affermées. Le 31 décembre 2013, M.
Source officielle1ère Chambre
6162da6ddda066944ee0e832
18 septembre 2012
18 septembre 2012
consignations attestant du paiement de la somme de 800 F versée le 5 juin 1981 à titre de «'fermage des trois dernières années succession [Y] [B]'» ne suffit pas en ce qu'il n'est pas identifié les parcelles affermées
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d4a
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Selon lui en effet le mobil-home se trouve stationné sur la parcelle 639 qui lui est affermée ainsi que la caravane ; qu'au sens de l'article L.411-1 du code rural il est investi de la jouissance comme
Source officiellePage 16 sur 23