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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bff9
10 juin 2008
10 juin 2008
En l'état de la carence des vendeurs lors de la convocation pour la signature de l'acte authentique et du retrait de la déclaration d'intention d'aliéner faite par Madame X..., la SCI LES POMMIERS a fait
Source officielleAvis
CADA:20230640
9 mars 2023
9 mars 2023
courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du dossier de déclaration d'intention d'aliéner
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02431_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
C... et de Mme B..., représentant la préfète de l’Isère et celles de Me Fessler, représentant la commune de Varces-Allières-et-Risset.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60358651337a31ab4e3743ab
7 avril 2016
7 avril 2016
La société Alten Sa conclut à la confirmation du jugement déféré, en conséquence, au débouté de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93ff1
4 mai 2018
4 mai 2018
et d'un alignement sur dix mètres du chemin de [...] situé à l'arrière de la propriété, ne faisait pas apparaître l'existence d'un arrêté d'alignement de la même propriété côté rue [...]
Source officielleChambre civile
62c91a88f3eafe9fcf075ee1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, faisant interdiction formelle à Monsieur [F] [B] de 'vendre ou d'aliéner sous quelque forme que ce soit, lai maison de maître et ses dépendances (objet de l'article 1 ci-dessus désigné) et cela jusqu'au
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01037_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la MJC Aliénor d'Aquitaine est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
6285e17b6a1876057df5d544
17 mai 2022
17 mai 2022
Il a exposé que : - le délai pour réitérer la vente était insuffisant pour purger le droit de préemption urbain en suite de la déclaration d'intention d'aliéner ; - cette condition suspensive n'était
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932ee
25 mai 2016
25 mai 2016
ou sur le fonds aliéné.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00167_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
président de l’établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris a décidé d’exercer le droit de préemption urbain et d’acquérir aux prix et conditions fixés dans la déclaration d’intention d’aliéner
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00526_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
ne saurait lui faire perdre cette qualité ; la commune ne peut sérieusement soutenir qu'il ne s'agirait pas d'une déclaration d'intention d'aliéner mais d'une mise en demeure d'acquérir ou d'une offre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00439_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le maire de cette commune a réceptionné le 6 octobre 2020 la déclaration d'intention d'aliéner établie par l'office notarial du centre d'affaires de Bergevin portant sur cette parcelle cadastrée section
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04460_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par une lettre du 15 mai 2018, le maire de Paris a notifié la décision par laquelle elle entendait préempter aux prix et conditions fixés par la déclaration d'intention d'aliéner du 22 mars 2018 les
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8baaf
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Mme Aliette Y... épouse Z... a constitué avocat par acte du 17 / 3 / 2006.
Source officielle1ère ch. civile
63d22ab79b3c8605deec212b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.
Source officielle17e Chambre B
61609a3d54c6ec55cf7100c4
13 février 2014
13 février 2014
Par jugement du 23 octobre 2008, le tribunal de commerce de Nice a prononcé le redressement judiciaire de la SARL ALBEN.
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d58
10 juin 2021
10 juin 2021
et n'a pas été en mesure de procéder à des travaux réparatoires permettant l'alignement de la toiture.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02597_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Mme A... et la commune d’Alleins relèvent appel de cette ordonnance. 2.
Source officielle1re chambre civile
6974a192cdc6046d47898875
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le notaire a notifié, le 30 juillet 2020, la déclaration d'aliéner à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne Franche-Comté (SAFER).
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00621_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Civalim a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 21 octobre 2020 par laquelle le maire de Jouy-en-Josas a exercé son droit de préemption urbain à l'occasion de l'aliénation
Source officiellePage 16 sur 369