doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait

Par jugement du 28 février 2020, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'autorisation administrative de licenciement.

Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens relatifs à la régularité de l'ordonnance attaquée, cette ordonnance doit être annulée. 6.

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen que celui qui a été retenu au point 6 n'est susceptible de fonder l'annulation, en l'état du dossier, de l'arrêté du

La ministre de la transition écologique ne se prévaut d'aucun autre motif de refus de l'autorisation de construire et d'exploiter les éoliennes du parc litigieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code

d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné

Vu les autres pièces du dossier.

Par la présente requête, la société Le parc éolien de Brunehaut en poursuit l'annulation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code

La société Auchan hypermarché demande à la cour d'annuler cette décision d'autorisation d'exploitation commerciale.

En outre, dans le cas où la décision rapportée ou annulée est une autorisation d'exploiter des terres qui a déjà reçu une exécution, il appartient à l'autorité préfectorale, à nouveau saisie de la demande

Par lettre recommandée avec avis de réception du 21 janvier 2008, Madame [I] [L] née [K] et Monsieur [V] [L] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Mont de Marsan d'une demande d'autorisation

Lorsqu'il est conclu en application du 6o de l'article L. 1242-2, le contrat de travail à durée déterminée peut, en outre, être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, 18 mois

Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, en vertu de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, les demandes d'autorisation présentées au titre de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars

de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s'il le demande

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation de l'arrêté contesté. Sur les conclusions à fin d'injonction : 13.