, les portes des salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier

Le 6 mars 2023, Madame [D] [L] a interjeté appel de ce jugement. L'affaire a été distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de RIOM sous le numéro RG 23/00407.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DÉFÉRÉ DU 21 MAI 2026 Rôle N° RG 25/13401 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK4M S.C.

L'affaire a été appelée à l'audience du 23 mars 2026.

de chambre Madame Anne Céline BERGER, Conseiller Madame Aurélie GAYTON, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Valérie SOUILLAT, greffier lors du

N° RG 26/00079 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M3ZY C1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 21 MAI 2026 Appel d'un jugement (N° RG 2025F1429

L. 733-4-2° du même code relatif à l'effacement partiel des créances à l'issue du plan, conformément au plan annexé au présent arrêt.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 31 janvier 2025, le tribunal mixte de commerce a : - constaté l'interruption de l'instance, - dit que l'affaire ne sera appelée à l'audience que sur présentation

Par déclaration réalisée par voie électronique le 7 mai 2025, la société ASSET a interjeté appel de cette décision.

à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure

, fait basculer la procédure dans une zone de non droit ; la cour d'appel de Paris a déjà statué sur ce point en rejetant la poursuite de la période d'observation au-delà du délai maximum prévu par la

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Vincent CHEVRIER, Conseiller Mme Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : G.F.A.

Cette indemnité restant acquise de plein droit et sans formalité au vendeur en cas de non réalisation de la cession dans le délai prévu aux présentes.

fait qu'il n'est pas le seul chauffeur à livrer.

décision peut être exécutée au seul vu de la minute.

[Q] [R] né [D] à supporter les entiers dépens de l'instance, -rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire, Par déclaration d'appel en date du 10 octobre 2025, M.

Rappelle que l'exécution provisoire est de plein droit attachée à la présente décision.

La procédure d'appel Mme [J] a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Caen.