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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
6711fae47603bf88a18849f9
17 octobre 2024
délivrée le 7 juin 2024, sur le fondement des dispositions de l'article 272 du code de procédure civile, la société Centre Commercial Francilia a demandé au premier président d'être autorisée à interjeter appel
Chambre sociale 4-4
68de07111bc19e7640ea3d35
1 octobre 2025
Déclarer recevable et bien-fondé l'appel-nullité interjeté par la Société Meubles Ikea France en l'absence d'appel immédiat de droit commun ou de tout autre recours ouvert contre la décision rendue le
Rétention Administrative
661e14d40f653b0008df2a7b
12 avril 2024
Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception.
Pôle 1 - Chambre 11
64ba21dd354f98d9699d4fb1
20 juillet 2023
Et, en vertu de l'article L 743-22 du même code, l'appel n'est pas suspensif.
Chambre Etrangers/HSC
6965e3e6cdc6046d471b2407
10 janvier 2026
Il fait notifier la déclaration d'appel immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger, et le cas échéant, à son avocat qui en accuse réception.
Cour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd913b5
1 avril 2014
frappées d'appel comme celles qui tranchent tout le principal.
Chambre Sociale
64549e60eedb07d0f8185ec9
25 avril 2023
une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction peuvent être immédiatement frappés d'appel au même titre que les jugements qui tranchent tout le principal, les autres jugements ne peuvent
Chambre civile 1-3
6811aea381f47e994feb25db
29 avril 2025
frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.
6253c8c9bd3db21cbdd8645e
10 octobre 2002
COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 10 OCTOBRE 2002 (N , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/09324 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 5
670a1183f178dc2492b0fc76
11 octobre 2024
Il fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tous moyens, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception.
3ème chambre A
695e298875782d5f060f881e
6 janvier 2026
Service des Référés
67ee19546cff766e94e38900
2 avril 2025
à interjeter appel immédiat de l'ordonnance du juge de la mise en état et de fixation du jour de l'audience de la cour d'appel de Grenoble.
686dfcbe2abc72c5727a0387
2 juillet 2025
premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.
679336b3cc9763289b725136
22 janvier 2025
du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.
680331a9168408c19df97e61
11 avril 2025
66baf709f34129bfe1fee452
8 août 2024
tous moyens au greffe de la cour d'appel.
662c94e8b787c4000862f4fb
24 avril 2024
680331a9168408c19df97e65
5 avril 2025
65449cc2c71a6a83181c8c82
2 novembre 2023
695f8bfecdc6046d479d05ce
5 janvier 2026
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