par l'article 153 de la directive 2006/12 ; - les rappels litigieux sont intervenus à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que l'administration fiscale ne pouvait faire application d'un délai

EXPOSE DU LITIGE Le 30 avril 2005, la SCP X... ET B..., devenue la SCP X...

/88/CE, la cour d'appel, qui a ordonné à l'employeur de régulariser la situation de l'ensemble des salariés concernés a, sans méconnaître son office, fait l'exacte application de la loi.

Leur séparation intervenue au cours de l'année 2009 a été très conflictuelle. M.

MINUTE N° 08/848 COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION C ARRET DU 06 Juin 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 C 07/02938 Décision déférée à la Cour : 10 Mai 2004 par le

Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; - le code civil ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2005-843 du 26 juillet

2007, cassant et annulant un arrêt de la Cour d'Appel d'AGEN rendu le 07 Juin 2006 sur un renvoi ordonné par un arrêt de la Cour de Cassation du 16 mars 2004 cassant lui-même un arrêt de la Cour d'Appel

la mise en état du tribunal de grande instance de NICE en date du 30 mars 2012 enregistrée au répertoire général sous le n° 12/00271.

La révocation des avantages matrimoniaux S'agissant d'une instance engagée par assignation du 9 décembre 2005, la loi applicable est celle du 26 mai 2004.

PETROMARINE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués :Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 juin 2007 (R.G. 2005F183

des lois n° 98-535 du 1er juillet 1998, n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 et n°2005-1087 du 1er septembre 2005 les droits et obligations des établissements de transfusion sanguines étaient transférés à

de l'appel contre les opérations litigieuses datées de 2001/2002 qui sont bien antérieures à la date limite fixée par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 4 aout 2008 ».

2004 et arrêtant le passif admis à la somme de 415 121, 36 Euros ; Vu l'assignation devant la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS, en date du 29 Juin 2004, délivrée à la

Michel Richard est prévenu : - d'avoir à Neuilly-sur-Seine, Nanterre, Paris, en Ile de France, courant 2004, 2005 et 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription

au répertoire général : 08/19938 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Septembre 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/06433 APPELANTE Madame [H] [L] [D] divorcée [G]

le 11 octobre 2006 sous le No 30189/2/2006/7403) ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 09 Février 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Muriel POLLEZ, Conseillère, a entendu les plaidoiries en

régulière à l'administration fiscale les 09 juillet 2009, 02 septembre 2009 et 12 janvier 2010, conformément aux dispositions des articles L 101 et L 135 du livre des procédures fiscales.

Le tribunal de grande instance de GRASSE (suite à un jugement d'incompétence du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN en date du 18 août 2005) par jugement rendu le 25 juin 2007 a condamné la SCI LAURA

Cette chambre de la cour a statué sur les appels interjetés à l'encontre de ces décisions et de trois ordonnances rendues les 30 mai 2000, 27 juin 2000 et 13 juin 2001 par le juge chargé du contrôle de

Par arrêt du 26 mars 2003, la cour a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 8 mars 2001, fixé à 123. 862, 71 euros le montant des loyers dus pour la période du 15 mars 1996 au 31 décembre 2000