[S] [W] : ' les intérêts de retard sur la somme de 600'126,97 euros correspondant au capital servi au titre du contrat Cervin n° 13600868, soit les intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du

au taux légal à compter du 17 octobre 2022, '600,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, '500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

- l'application des intérêts au taux légal et intérêts moratoires soit : . le point de départ . le doublement des intérêts au taux légal du 10 juin 2019 jusqu'à l'exécution de l'arrêt de la cour

être fait application du taux d'intérêt légal au prêt immobilier litigieux en substitution du taux conventionnel, dire et juger que le montant restant dû s'élève à 74 688,66 euros dans cette hypothèse

Elle doit être réduite à la somme de 50 euros qui portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt jusqu'à parfait paiement.

[M] [R] à payer à l'Association Hôpital américain de [Localité 1] la somme provisionnelle de 34.802,83 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2024, - condamné M.

effectif global de l'ensemble des prêts concernés et fixé la créance au taux d'intérêt légal ; elle a en conséquence utilisé le taux d'intérêt légal pour l'actualisation de ses créances dans le cadre

[M] à verser à la Caisse de Crédit Agricole une somme de 181 265,64 euros correspondant au capital restant dû et à la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter de la décision, sans application

au taux légal à compter du 10 mai 2023, sous le bénéfice des dispositions de l'article 1343-2 du code civil relatives à la capitalisation des intérêts, outre 3 500 euros en application de l'article 700

le 4 mai 2022, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juin 2022 en application de l'article 1231-6 du Code civil ; - débouté [T] [J] de sa demande tendant à la condamnation

au taux légal à compter du 7 avril 2021.

[Z] [L] avec intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2018. Subsidiairement, M.

autre que le taux d'intérêt légal.

[U] le 3 avril 2018 pour suivre sa formation ACCES 5 jusqu'au 2 novembre 2018, ' la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts, assortie des intérêts de retard calculés au taux légal à compter

au taux légal sur la somme de 11.366,80 euros.

au taux légal à compter de la signification du jugement, - débouté Mme [M] [H] de sa demande en paiement au titre du trop-perçu de loyer, - débouté Mme [M] [H] de sa demande de dommages-intérêts,

Sur les intérêts moratoires Il convient de prévoir, en application de l'article 1231-7 du code civil, que les indemnités allouées par la cour à Mme [R] porteront intérêts au taux légal à compter du

à intervenir avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, de fixer le taux applicable au contrat à hauteur du taux d'intérêt légal pour la période restant à courir à compter de la décision

société [2] [B] pour une période allant au-delà du 31 janvier 2023 En conséquence, Confirme la décision du 23 novembre 2022 d'application d'un taux modulé de la contribution d'assurance chômage pour

de l'article 1760 du code civil avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - condamner Mme [W] [P] au paiement d'une somme de 300 euros sur le fondement de l'article 1153 alinéa 4 du code