Sur le moyen de légalité interne (pris de l'erreur d'appréciation des garanties de représentation)': M.

Sur la légalité des arrêtés pris dans leur ensemble : 2.

La naissance d'une fille le 13 septembre 2021, décédée deux mois plus tard, soit postérieurement à la date de l'arrêté attaqué, dont la légalité s'apprécie à cette date, est sans incidence sur sa légalité

B... et la reconnaissance anticipée de paternité constituent des circonstances de fait postérieures à l’arrêté litigieux.

Il soutient que : Sur la légalité du refus de titre de séjour : - la décision en litige est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et

C B, qui n'a soulevé en première instance que des moyens de légalité interne, n'est pas recevable à soulever en cause d'appel des moyens de légalité externe.

Il soutient que : Sur la légalité du refus de titre de séjour : - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions

Sur le bien-fondé du jugement attaqué et la légalité de l’arrêté préfectoral contesté : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions contenues dans cet arrêté : L’arrêté contesté du préfet des

Par un arrêté et une décision du 26 octobre 2022, dont la légalité a été confirmée par un jugement du 7 novembre 2022 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, la préfète de l'Allier a prononcé à

Par un arrêté du 1er septembre 2020, dont la légalité a été confirmée par un arrêt de cette cour du 3 février 2022, le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire

Sur la légalité des décisions contestées : 5.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ;  Sur la base légale de l'arrêté de placement en rétention administrative : Attendu que le conseil d'

Mme C relève appel du jugement du 8 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 2.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce ; Sur la légalité de l'arrêté contesté En ce qui concerne le refus de séjour

Recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative Le conseil de M.

Elle soutient que : En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées : l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation

Sur la légalité des refus de séjour : 2.

Par requête en date du 27 avril 2026, Monsieur [W] [L] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

En ce qui concerne la légalité de la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire : – le préfet a commis une erreur de droit, une erreur de fait et une erreur d’appréciation en estimant

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 3.