Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le code de justice administrative.

au taux légal à compter du 29 septembre 2005, et celle de 13. 759, 33 euros correspondant aux trop-perçus de loyers du 1er novembre 1997 au 30 octobre 2003, outre intérêts au taux légal à compter de l'arrêt

Par décret du 29 octobre 1918, publié le 5 novembre 1918, Lénine a proclamé cette collection d'art propriété publique de la République Socialiste Fédérative de Russie, l'affectant au Commissariat du Peuple

[U] a été engagé en qualité de formateur vacataire et invoque les dispositions de l'arrêté du 28 décembre 1987.

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;

A titre infiniment subsidiaire : Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n°86-1318 du 30 décembre  1986, Vu l'article 12 de la loi n°87-549 du 16 juillet 1987, Vu le décret n° 87-725 du

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice

Maurice X... a été employé par la société Chaudronnerie Joly, en qualité de soudeur, du 14 novembre 1985 au 16 janvier 1987 puis du 18 mai 1987 au 30 juin 1989.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 ; - le décret n°85 -1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n°87-602 du 30

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du

Mme [C] a acquis en son nom le 6 octobre 1983 un appartement situé à [Adresse 12], revendu le 6 avril 1987, et le 6 avril 1987 une maison située à [Adresse 5], revendue le 24 juin 2002.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice

Serge BERTHET, Conseiller, GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision, DÉBATS : à l'audience publique du 29 Janvier 2008, où l'affaire a été

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret

à décembre 1985-janvier 1986.

D'une part, aux termes de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; - le décret n°

interministériel du 6 septembre 1985 est illégal en ce qu'il n'a pas inclus, en méconnaissance de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, la parcelle et plus largement le hameau de Bâtonnière