Après avoir pris des congés, elle a réintégré son poste de travail le 5 octobre 2020, avant d’être arrêtée par son médecin traitant dès le lendemain.

de travail.

ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès. " Aux termes de l'article

[L] pour la période antérieure à septembre 2016 et en ce qu'il a débouté M.

dernière ayant adressé tardivement son arrêt de travail ; qu'elle a considéré qu'elle pouvait bénéficier des indemnités journalières pour la période du 1er avril 2015 au 31 mai 2015 ; que pour cette dernière

La Société PERRIN DE POYEN invoque le fait libératoire extinctif de la prescription pour les salaires, commissions et congés antérieurs au 15 juin 2000.

Elles précisent qu'il avait l'habitude de ne pas prendre tous ses congés et rappellent que le Salarié qui ne prend pas ses congés en fin de période de prise de ces congés il manque la fin .

de la durée du travail répartie sur des périodes de quatre semaines, la durée moyenne hebdomadaire de travail des agents salariés à temps complet étant, sur cette période de quatre semaines, de 35 heures

[W] [Z] réplique que l'article L.3245-1 du code du travail opère une distinction entre le délai pour agir et la période couverte par la prescription, laquelle porte en cas de rupture du contrat de travail

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que cette indemnité n'est due qu'en cas de rupture du contrat de travail et que dès lors que la société [6] était

du contrat de travail au 16 décembre 2012, date antérieure à la signature du contrat de travail qui est du 18 novembre 2013. 1.1 : Sur le début de la relation de travail M.

Par ailleurs, le délai de prescription d'une action en requalification de contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée, fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats

: Contradictoire Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

La salariée a été en arrêt de travail du 26 avril 2012 au 1er septembre 2013.

de travail concernant les périodes du 6 au 23 juin 2019, du 27 juin au 2 juillet 2019 et du 8 au 12 juillet 2019 ; en refusant de regarder ces arrêts maladies comme imputables au service, la décision

[X] reprend, à titre principal, ses demandes au titre de la régularisation des indemnités de congés payées pour la période de juin 2016 à mai 2019 et au titre du travail dissimulé.

Il soutient que : - la période antérieure au 1er janvier 2017 est prescrite ; - à titre principal, les conditions de détention du requérant ne sauraient être regardées comme caractérisant un traitement

arrêt de travail pour une dépression, nouvelle pathologie qui ne s'avère pas liée à l'arrêt de travail du 5 octobre 2015 ; - la CPAM a appliqué un nouveau délai de carence de trois jours lors de la

qui bénéficiaient de 27 jours de congés payés, de congés d'ancienneté et d'une dispense de service de 5,6 semaines, a été modifiée ; la suppression des périodes de dispenses de services a produit une