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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01007_20230523
23 mai 2023
Elle prend en location des locaux nus qu'elle sous-loue sans marge à ses filiales et exerce une activité économique de conseil et de gestion opérationnelle pour ces filiales dans le cadre de conventions
1ère chambre civile A
60347bd5cb7f7369c4ca93ed
1 décembre 2016
par Maître Nathalie PEQUIGNOT, avocat au barreau de LYON assistée de la SCP Cabinet juridique et fiscal SORET - C.J.F.S., avocat au barreau d'EVREUX INTIMEE : Direction Générale des Finances
5ème Chambre
DCA_24PA02498_20260402
2 avril 2026
A..., pour présomption de fraude fiscale.
DCA_24PA02499_20260402
DCA_24PA02500_20260402
DCA_24PA02501_20260402
DCA_23NT02363_20250408
8 avril 2025
A, reçue le 21 décembre 2020, relative à son projet en matière hydroélectrique et sédimentaire. Il est constant que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02043_20250424
24 avril 2025
L'administration fiscale a rejeté sa réclamation par une décision du 29 juillet 2020.
DCA_22LY01710_20231116
16 novembre 2023
de services aux filiales.
2ème chambre
DCA_24PA04968_20260325
25 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 80 O du livre des procédures fiscales : « Les agents de l'administration fiscale (…) peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d'une
1ère chambre
DCA_21TL00339_20220609
9 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00651_20220510
10 mai 2022
matière de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2011 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 31 mai 2012, notifié
DCA_21PA06680_20220921
21 septembre 2022
Toutefois, un avis d'absence de redressement en matière fiscale ne peut être regardé comme constituant une décision d'acquittement rendue par une juridiction statuant en matière pénale, et cela alors même
DCA_21PA06682_20220921
DCA_20LY00380_20220407
7 avril 2022
Il soutient que : - s'agissant de l'amende visée à l'article 1729 D du code général des impôts au titre de l'exercice clos en 2012, l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales issu de l'arrêté
DCA_24NC00614_20251218
18 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le règlement de l’autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général homologué par l
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03708_20230629
29 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre
Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8d7
24 juin 2008
Par arrêt du 11 décembre 2003 la cour a réformé le jugement et elle a débouté la société Bac Plus de ses demandes. Cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi.
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
Toutefois, d’une part, s’il produit des plans, des photographies, des déclarations en matière d’impôt de solidarité sur la fortune, un arrêté de changement d’affectation de juillet 1996, portant sur une
12e chambre
60320e61c215e54661198dea
3 mai 2018
a été décidé ; Que de cinquième part, la société Ethimo relève que l'administration fiscale n'a pas remis en cause l'architecture de l'opération fiscale, mais seulement son exécution sans imputer de
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