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24 551 résultats pour « arrêts en matière fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01007_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Elle prend en location des locaux nus qu'elle sous-loue sans marge à ses filiales et exerce une activité économique de conseil et de gestion opérationnelle pour ces filiales dans le cadre de conventions

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60347bd5cb7f7369c4ca93ed

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

par Maître Nathalie PEQUIGNOT, avocat au barreau de LYON assistée de la SCP Cabinet juridique et fiscal SORET - C.J.F.S., avocat au barreau d'EVREUX INTIMEE : Direction Générale des Finances

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02498_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

A..., pour présomption de fraude fiscale.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02499_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

A..., pour présomption de fraude fiscale.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02500_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

A..., pour présomption de fraude fiscale.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02501_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

A..., pour présomption de fraude fiscale.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02363_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

A, reçue le 21 décembre 2020, relative à son projet en matière hydroélectrique et sédimentaire. Il est constant que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02043_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'administration fiscale a rejeté sa réclamation par une décision du 29 juillet 2020.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01710_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

de services aux filiales.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04968_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 80 O du livre des procédures fiscales : « Les agents de l'administration fiscale (…) peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d'une

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00339_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00651_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

matière de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2011 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 31 mai 2012, notifié

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06680_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Toutefois, un avis d'absence de redressement en matière fiscale ne peut être regardé comme constituant une décision d'acquittement rendue par une juridiction statuant en matière pénale, et cela alors même

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06682_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Toutefois, un avis d'absence de redressement en matière fiscale ne peut être regardé comme constituant une décision d'acquittement rendue par une juridiction statuant en matière pénale, et cela alors même

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00380_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Il soutient que : - s'agissant de l'amende visée à l'article 1729 D du code général des impôts au titre de l'exercice clos en 2012, l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales issu de l'arrêté

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00614_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le règlement de l’autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général homologué par l

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03708_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8d7

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Par arrêt du 11 décembre 2003 la cour a réformé le jugement et elle a débouté la société Bac Plus de ses demandes. Cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01088_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Toutefois, d’une part, s’il produit des plans, des photographies, des déclarations en matière d’impôt de solidarité sur la fortune, un arrêté de changement d’affectation de juillet 1996, portant sur une

Source officielle
CA

12e chambre

60320e61c215e54661198dea

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

a été décidé ; Que de cinquième part, la société Ethimo relève que l'administration fiscale n'a pas remis en cause l'architecture de l'opération fiscale, mais seulement son exécution sans imputer de

Source officielle

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